Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 9 mars 2018, n° 16/01475

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
8e chambre 3e section N° RG : 16/01475 N° MINUTE : Assignation du : 09 Novembre 2015	ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Mars 2018

DEMANDEUR

Monsieur Y X

[…]

[…]

représenté par Maître Caroline BONDAIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant/postulant, vestiaire #151

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires 110/[…]

[…]

[…]

représenté par Maître Cécile PLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E0826

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint

assistée de Sidney LIGNON, Greffier

DEBATS

A l’audience du 7 février 2018, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Mars 2018.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

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Par exploit d’huissier en date du 1^er septembre 2015, Monsieur Y X a assigné le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […], représenté par son syndic la Société Cabinet CLEMENT & TOURON et CIE, devant ce Tribunal aux fins principales d’annulation de l’assemblée générale du 16 juin 2015 ; ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 16/01477.

Par exploit d’huissier en date du 9 novembre 2015, Monsieur Y X a assigné le même Syndicat des copropriétaires, devant ce Tribunal aux fins principales d’annulation de l’assemblée générale du 3 septembre 2015 ; ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 16/01475.

Ces deux procédures ont été jointes par mention au dossier le 29 juin 2016 sous le seul n°RG 16/01475.

Par conclusions d’incident signifiées par la voie électronique le 24 novembre 2017, le Syndicat des copropriétaires sollicite de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel à venir sur l’appel du jugement rendu le 8 juillet 2016 ou des autres procédures en cours, et condamner Monsieur X à lui payer la somme de 2000 euros à titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

L’incident a été examiné à l’audience du 7 février 2018; la décision a été mise en délibéré au 9 mars 2018.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 378 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Aux termes de l’article 771 du même code, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de la Mise en Etat est, jusqu’à son dessaisissement seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment statuer sur les exceptions de procédure, dont le sursis à statuer qui tend à suspendre le cours de l’instance au sens de l’article 73 du Code de procédure civile qui définit les exceptions de procédure.

En l’espèce, par jugement de ce Tribunal en date du 8 juillet 2016 non revêtu de l’exécution provisoire, la résolution n°8 de l’assemblée générale du 16 juin 2014, relative à la désignation du syndic, le Cabinet CLEMENT ET TOURON, a été annulée. Le Syndicat des copropriétaires a interjeté appel de ce jugement.

Parallèlement, Monsieur X a délivré de nouvelles assignations à l’encontre du Syndicat des copropriétaires aux fins d’annulations d’assemblées générales postérieures, notamment celles des 16 juin et 3 septembre 2015).

Par ordonnance du 10 février 2017, le Juge de la Mise en Etat a ordonné le sursis à statuer dans la procédure concernant l’assemblée générale du 3 décembre 2015 dans l’attente de l’arrêt d’appel interjeté sur le jugement du 8 juillet 2016, au motif que la décision de la Cour d’Appel aurait des conséquences sur la validité de la désignation de désignation du syndic Cabinet CLEMENT ET TOURON et dès lors sur l’action en nullité de l’assemblée générale du 3 décembre 2015.

Par ordonnance du 11 mai 2017, le Juge de la Mise en Etat a ordonné le sursis à statuer dans la procédure concernant l’assemblée générale du 13 juin 2016 dans l’attente de l’arrêt d’appel interjeté sur le jugement du 8 juillet 2016, au motif que la décision de la Cour d’Appel aurait des conséquences sur la validité de la désignation de désignation du syndic Cabinet CLEMENT ET TOURON et dès lors sur l’action en nullité de l’assemblée générale du 13 juin 2016.

Pour les mêmes raisons et dans l’intérêt d’une bonne justice et un souci de cohérence, il convient également de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt d’appel dans le cadre de la présente instance qui concerne les assemblées générales des 16 jun et 3 septembre 2015.

Les dépens seront réservés, et le Syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Sursoyons à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris sur l’appel du jugement de ce Tribunal en date du 8 juillet 2016,

Déboutons le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Réservons les dépens,

Disons que la présente affaire n°RG 16/01475 sera rapprochée de l’affaire n°RG 16/02017 et de l’affaire n°RG 16/14153,

Disons que la présente affaire sera rappelée à la première audience de mise en état utile de mise en état à la demande de la partie la plus diligente sur justificatif de l’arrêt d’appel en attente.

Faite et rendue à Paris le 09 Mars 2018

Le Greffier Le Juge de la mise en état

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Copies exécutoires

délivrées le :