Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 26 janvier 2018, n° 16/13738
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 3e ch. 3e sect., 26 janv. 2018, n° 16/13738 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/13738 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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3e chambre 3e section N° RG : 16/13738 N° MINUTE : Assignation du : 14 septembre 2016 MEDIATION |
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 janvier 2018 |
DEMANDERESSES
SOCIETE DES AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES
[…]
[…]
Madame L J Y Z-K dont le nom d’usage est Y Z, agissant ès-qualité de titulaire du droit moral sur l’oeuvre César I
[…]
[…]
représentées par Maître Hélène DUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1370
DEFENDEURS
Monsieur A B
[…]
[…]
représenté par Maître Jean AITTOUARES de la SELARL OX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0966
[…]
[…]
représentée par Maître Stéphane PENAFIEL de la SELARL PENAFIEL & ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #G0585
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Florence BUTIN, Vice-Présidente
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier
DEBATS
A l’audience du 16 janvier 2018 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 janvier 2018.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
L’artiste-sculpteur César I -dit César- est décédé le 6 décembre 1998 en laissant pour lui succéder son épouse C D et sa fille unique G H I épouse X. Par testaments olographes des 26 mai et 2 octobre 1998, César avait légué l’exercice de son droit moral et des droits d’exp1oitation de son œuvre à Y Z.
César avait adhéré à l’ADAGP -société française de perception et de répartition des droits d’auteur dans le domaine des arts graphiques et plastiques- le 2 novembre 1991 et Y Z y a adhéré par acte du 16 septembre 2005.
Dans le cadre de la promotion accompagnant l’ouverture à la fin de l’année 2015 d’un nouveau magasin au 79, rue du Faubourg-Saint-Honoré à Paris, la société BACCARAT a proposé à la vente une édition limitée en cristal couleur bleu «Midnight » du Pouce de César, dont elle avait fabriqué dans les années 1980 des exemplaires en cristal clair.
Estimant que cette édition n’avait pas été autorisée, l’ADAGP a demandé par courrier et courriel adressé le 3 mai 2016 à la société BACCARAT de cesser immédiatement la fabrication et la commercialisation du Pouce en cristal bleu « Midnight », ce que celle-ci a accepté à titre conservatoire en indiquant toutefois tenir ses droits de reproduction d’A B, ancien dirigeant de la GALERIE DES AMBASSADES à Paris 8e arrondissement.
A B a été assigné en intervention forcée et appel en garantie par la société BACCARAT le 4 novembre 2016.
En l’absence d’accord ayant pu intervenir sur les mesures réparatrices et indemnitaires susceptibles de mettre fin au litige et sur le constat que la société BACCARAT aurait également laqué en rouge un exemplaire du tirage en cristal clair, ce qui représentait selon l’ADAGP et Y Z une autre liberté prise à l’égard de l’œuvre de César, celles-ci ont par acte d’huissier délivré le 14 septembre 2016 fait assigner la société BACCARAT en contrefaçon de droits patrimoniaux d’auteur et atteinte au droit moral, en sollicitant notamment la destruction des exemplaires contrefaisants et la communication de tous éléments relatifs aux acquéreurs des œuvres.
A l’audience de mise en état du 28 novembre 2017, les parties ont été invitées à envisager le règlement de leur différend dans le cadre d’une médiation judiciaire.
Par courriers respectivement établis les 5 et 8 janvier 2018, A B et la société BACCARAT ont donné leur accord à l’effet de recourir à cette mesure.
L’accord de L’ADAGP et de J Y Z-K a également été formulé par courrier du 12 janvier 2018.
Une mesure de médiation est en conséquence ordonnée aux fins de régler le litige qui oppose les parties.
Il convient de désigner en qualité de médiateur judiciaire l’Association CENTRE DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE DE PARIS (CMAP), dont le siège social est au 39, […], tél. 01 44 95 11 40 – n° de fax 01 44 95 11 49, en la personne de E F avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 5.000 euros qui sera consignée avant le 23 février 2018, selon la répartition suivante :
— 2.500 euros à la charge des parties demanderesses
— 2.500 euros à la charge des parties défenderesses
La mesure prendra fin le 23 mai 2018, soit trois mois après la date ultime accordée pour verser la consignation sauf prorogation sollicitée par les parties.
PAR CES MOTIFS :
Le JUGE DE LA MISE EN ETAT, statuant publiquement par remise au greffe et par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévus à l’article 776 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
DESIGNE l’Association CENTRE DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE DE PARIS (CMAP), dont le siège social est au 39, […], tél. 01 44 95 11 40 – n° de fax 01 44 95 11 49, en la personne de E F, agrée pour procéder en son nom dans les locaux du CMAP, par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu,
INVITE l’association CENTRE DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE DE PARIS et à procéder, sans autre formalité, à l’exécution de sa mission de médiation qui prendra fin dans les trois mois suivant la date ultime pour verser la consignation, soit le 23 février 2018 sauf prorogation décidée par le tribunal à la demande du médiateur après accord des parties,
DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils,
DIT que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées, sera déposé au Greffe avant le 1er juin 2018 et remis à chacune des parties, pour qu’il soit statué sur les demandes,
DIT que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le Juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision,
DIT qu’il est sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état du 5 juin 2018 à 15 heures 30 pour qu’il soit conféré sur la suite à donner au présent litige.
FIXE à 5.000 euros l’avance sur honoraires du médiateur, qui sera versée par les parties demanderesses à hauteur de 2.500 euros, et par les parties défenderesses à hauteur de 2.500 euros à la RÉGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2e étage) avant le 23 février 2018 à peine de caducité de la désignation,
RESERVE les dépens.
Faite et rendue à Paris le 26 janvier 2018
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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Copies exécutoires
délivrées le :
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