Tribunal de grande instance de Thionville, 7 octobre 2014, n° 14/00116

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Sur la décision

Référence :	TGI Thionville, 7 oct. 2014, n° 14/00116
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Thionville
Numéro(s) :	14/00116

Sur les parties

Avocat(s) :
Michel NASSOYXavier MARCHAND
Parties :
SAS LUDOPARC

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE

CERTIFICAT

Il est certifié par le présent qu’à la date de ce jour,

s aucun appel n’a été falt au Greffe de la Cour d’Appel

contre: susdit jugement-ordonnance.

i l 2014 METZ, le le GREFFIER en CHEF CHAMBRE COMMERCIALE

n° III 14/00116

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JUGEMENT du 07 Août 2014 wwwwwwww w w ww ^w

DEMANDEUR

SAS LUDOPARC, demeurant […], représentée par M^e B Sophie JOSEPH AMSCHLER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, M^e Xavier MARCHAND, avocat au barreau de

PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Maître B X, demeurant […],, ès qualités de liquidateur de la S.à.R.L. D ENVIRONNEMENT SERVICE, […], représentée par M^e Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Dominique ALBAGLY, Vice-Président Président Michel DONNY et Charles VONNER, Juges Consulaires Assesseurs Assistés de Bernard ZEHREN, Greffier

Débats à l’audience publique du 3 juillet 2014

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE

Dominique ALBAGLY, Vice-Président Président Michel DONNY et Bernard PUTZ Assesseurs Bernard ZEHREN, Greffier Assistés de

3/2

Vu le jugement de la Chambre commerciale de céans du 12 Septembre 2013 ordonnant la liquidation judiciaire de la société D ENVIRONNEMENT SERVICE;

Vu la requête présentée le 28 Novembre 2013 par la société LUDOPARC SAS auprès du Juge Commissaire en revendication du prix du matériel vendu à la société

D ENVIRONNEMENT SERVICE pour une somme de 22 910,37 euros;

Vu l’ordonnance III 13/293 du Juge Commissaire du 3 Mars 2014 prononçant la nullité de la requête et la rejetant ;

Vu le recours formé le 24 Mars 2014 par la société LUDOPARC SAS aux fins

d’entendre le Tribunal:

- dire et juger qu’elle est bien recevable et bien fondée dans son recours,

- annuler et subsidiairement, infirmer l’ordonnance du 3 Mars 2014 prononcée par le

Juge commissaire,

- dire et juger qu’elle se trouve bien fondée à revendiquer le prix du matériel vendu avec clause de réserve de propriété à la société SES pour un montant de 16 256 euros

HT;

Vu les conclusions de Maître X, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société D ENVIRONNEMENT SERVICE SARL du 5 Juin 2014 aux fins :

que la requête en revendication de la société LUDOPARC soit jugée irrecevable, faute d’avoir été présentée par un avocat,

- que la demande de la société LUDOPARC soit déclarée infondée,

- qu’elle en soit déboutée;

que la société LUDOPARC soit condamnée à lui régler la somme de 1 000 euros sur

le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Vu les conclusions de la société LUDOPARC SAS du 19 Juin 2014 aux fins

d’entendre le Tribunal:

à titre principal,

- annuler l’ordonnance du 3 Mars 2014 prononcée par le Juge commissaire,

à titre subsidiaire,

- infirmer l’ordonnance du 3 Mars 2014 prononcée par le Juge commissaire,

statuant à nouveau,

- condamner la société D ENVIRONNEMENT SARL à lui régler la somme de 16

256 euros HT;

Bien que régulièrement cité par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur C D n’a pas comparu.

MOTIVATION

Sur la régularité de l’ordonnance

Attendu que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense (article 15 du Code de procédure civile);

Attendu que si la société LUDOPARC soutient que Maître X a déposé ses conclusions devant le Juge commissaire le jour de l’audience, elle n’en rapporte pas la preuve pas plus qu’elle ne démontre avoir formulé une demande de renvoi pour y répondre ;

Qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de prononcer la nullité de l’ordonnance attaquée ;

Sur le fond

Attendu que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice (article 117 du Code de procédure civile);

Attendu que l’article 38 de l’annexe du Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prévoit que la procédure applicable devant le chambre commerciale du Tribunal de grande instance est celle qui est suivie devant le Tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières à la représentation des parties; que devant le Tribunal, les parties sont tenues de constituer avocat (article 751 du Code de procédure civile); que les requêtes sont présentées par un avocat (article 813 du Code de procédure civile);

Attendu que ces dispositions trouvent à s’appliquer devant le Juge commissaire;

Attendu que la requête en revendication du prix de vente déposée le 28 Novembre 2013 par la société LUDOPARC est signée de son directeur général et n’a pas été présentée par un avocat ;

Que dès lors elle est affectée d’une nullité de fond ;

Attendu qu’il n’appartenait pas à la partie adverse d’informer le requérant sur la règle de droit applicable pas plus qu’il n’incombe à la juridiction saisie par un acte nul de solliciter la régularisation de celui-ci ;

Attendu que la constitution d’avocat postérieure au dépôt de la requête n’est pas susceptible d’entraîner la régularisation de cet acte ;

3/2

Attendu qu’en conséquence, il convient de confirmer l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a prononcé la nullité de la requête en revendication;

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu que la somme de 1 000 euros sera allouée à Maître X, ès qualités, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que la société LUDOPARC, partie succombante, sera déboutée de cette même demande ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à prononcer la nullité de l’ordonnance II1293/2013 prononcée le 3 Mars 2014 par le Juge commissaire,

CONFIRME l’ordonnance III 293/2013 prononcée le 3 Mars 2014 par le Juge commissaire,

CONDAMNE la société LUDOPARC SAS à régler à Maître X, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société D ENVIRONNEMENT SERVICE SARL la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE la société LUDOPARC SAS à régler les dépens.

Le présent jugement a été prononcé par le Tribunal par mise à disposition au greffe le sept août deux mil quatorze et signé par Dominique ALBAGLY, Vice-Présidente, et

Bernard ZEHREN, Greffier.

Le Gradien

Je soussigné JOSEPH AMSCHLER, agissant ès-qualité d’avocat de la SAS LUDOPARC

certifie avoir reçu de Maître Michel NASSOY, avocat à THIONVILLE, pour valoir notification

d’avocat à avocat, copie certifiée conforme du Jugement RG III 14/00116

rendu le 7 août 2014 par le 7 août 2014

Fait à THIONVILLE, le 25/x/14

Signature

M. Y M. A JG

Huissiers de Justice

[…]

(entrée 28, quai Gailleton) SIGNIFICATION DE JUGEMENT […]

Tel. 04.78.37.34.65.

Fax. 04.78.42.62.85. L’AN DEUX MILLE QUATORZE et le

Nous, Société Civile Professionnelle Muriel Y, E A et F G, Huissiers de

Justice associés à la résidence de […], y demeurant […], l’une d’elles soussignée,

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

LUDOPARC

[…]

[…] et actuellement.

[…]

[…] A LA DEMANDE DE

Maître X B es qualité de liquidateur de la SARL D ENVIRONNEMENT SERVICE,

DEMEURANT […]

Élisant domicile en mon étude,

VOUS REMETS CI-JOINT COPIE :

ACTE 1

D’UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE

GRANDE INSTANCE de THIONVILLE en date du 7 août 2014; et précédemment signifié à avocat par acte du D’HUISSIER palais le 25 août 2014 DE

[…]

EXPEDITION Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d’Appel de METZ dans le délai d’UN MOIS à compter de la date indiquée en tête du présent acte.

Le délai imparti est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable s’il arrive à expiration un Samedi, un Dimanche ou un jour férié il est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent « en Guadeloupe, en Guyane, à la COUT ACTE

(Décret 096-1080 du 12.12.1996) Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à […] et Miquelon, en DROITS FIXES

Polynésie Française, dans les iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres Australes et 52,80 Article 6 et 7

DROIT D’ENGAGEMENT Antarctiques Françaises et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger (article 642 et 643 du DE POURSUITES

Code de Procédure Civile). Article 13

FRAIS DE DEPLACEMENT

7,48 Article 18

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat exerçant dans le ressort de cette Cour 60,28 HT

d’Appel d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur, par déclaration TVA 20,00 % 12,06 au greffe de ladite Cour. […]

9,15 Article 20

Vous pouvez consulter un avocat et lui demander de vous assister devant la Cour. TTC (1) 81,49

LETTRE

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une Article 20 1,40

indemnité à l’autre partie. TTC (2) 82,89
M. Y M. A C. K

[…]

Huissiers i

deJustice Bar

Références: C141903/012/MM

15.09.2014

;

M. Y M. A JG

Huissiers de Justice

[…]

(entrée 28, quai Gailleton) de SIGNIFICATION DE JUGEMENT (RECOURS = APPEL) […]

Tel. 04.78.37.34.65.

(REMISE A PERSONNE morale) Fax. 04.78.42.62.85.

En date du HUIT OCTOBRE

DEUX MILLE QUATORZE Références :

[…]

A LA DEMANDE DE Maître X B es qualité de liquidateur de la SARL D

ENVIRONNEMENT SERVICE

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE LUDOPARC SIGNIFIE A

[…]

Cet acte a été remis par Clerc assermenté dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites.

Au siège social du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : le nom du destinataire sur le tableau des occupants: H I le nom du destinataire sur l’interphone : H I le nom du destinataire sur la boîte aux lettres : H I confirmation de la personne présente laquelle déclare être habilitée à prendre les actes pour la SAS

LUDOPARC

J’ai rencontré : M^me Z Céline assistante administrative de H I qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l’acte pour la SAS LUDOPARC

La lettre prévue par l’article 658 du Nouveau Code de Procédure Civile contenant copie de l’acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.

La copie du présent acte comporte 5 feuille(s). COUT ACTE

Visa de l’Huissier de Justice des mentions relatives à la signification (Décret 096-1080 du 12.12.1996)

DROITS FIXES

Article 6 & 7…. 52,80 M. Y M. A C. G DROIT D’ENGAGEMENT

A DE POURSUITES C. WEIB

. Article 13. M

FRAIS DE DEPLACEMENT

Article 18 7,48

H.T.

60,28

TVA 20,00%.. 12,06

[…]

Huissiers Article 20. 9,15 Face Aukus

LETTRE de Justice Article 20 1,40

DEBOURS.

T.T.C. 82,89

Textes cités dans la décision

Code de procédure civile