Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Cette requête doit contenir, à peine de nullité, toutes les mentions des articles 54[2] et 57[3] du Code de procédure civile[4]. […] Les voies de recours Sur le fondement des articles 527[15] et 542[16] et suivants du Code de procédure civile, l'appel est possible à l'encontre des jugements rendus en premier ressort par le CPH. […]
Lire la suite…Les premières – les conditions ouvrant droit à révision de la pension – sont fixées par les articles L. 79 et L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Le premier de ces articles, le L. 79, […] sans attendre le terme de l'engagement de servir dans la réserve. […] Or, le droit commun, pour ce qui concerne l'indice de liquidation de la pension, c'est l'article L. 15 du CPCMR, que vous connaissez bien et qui prévoit que la pension est calculée sur la base de l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite. […]
Lire la suite…[…] Les parties, sans être autorisées expressément par la cour, ont cru pouvoir adresser à celle-ci plusieurs notes en délibéré et de nouvelles pièces qui seront purement et simplement écartées des débats conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
[…] Madame Z A conclut par les demandes suivantes : Vu les art. 15, 875 du Code de Procédure Civile : […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;
[…] stigmatise la mauvaise foi et l'incohérence de la position de ce dernier qui a refusé de signer ce projet de convention mais s'en prévaut quant au taux horaire qui y figure, soutient que c'est à juste titre que le bâtonnier a appliqué les critères de l'article 10 de la loi du 31.12.1971 et retenu un taux horaire de 250 € HT correspondant à sa notoriété et notamment aux diplômes et à la spécialisation qui sont les siens, à la structure de son cabinet et à la difficulté du dossier, […] 36 € outre les frais de saisie conservatoire et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 08.03.2001 ; […] 9, 13, 15, 16, 132, […]
Arrêt de la Cour de cassation Numéro 2/240 Rendu le 15 février 2023 Dans le dossier social numéro 2020/2/5/1743 Amende forfaitaire – Jugement non susceptible d'appel – Son effet. Conformément à l'article 79 du dahir du 6 février 1963, le tribunal statue sur la demande d'amende forfaitaire par un jugement définitif, et conformément à l'article 15 du code de procédure civile, si ladite demande est jointe à une demande susceptible d'appel, le tribunal statue sur les deux demandes par un seul jugement susceptible d'appel. […] Et sur la base du code de procédure civile daté du 28 septembre 1974. […]
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