Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
[…] Avocat, contre l'arrêt commercial n°46 rendu le 03 décembre 2004 par la Cour d'appel de Toamasina dans le litige l'opposant à Sté YYY et assurance ZZZ; Vu les mémoires en demande et en défense; Sur le quatrième moyen de cassation tiré de l'article […] 26 alinéa 7 de la loi organique n°2004.036 du 1 octobre 2004 violation des articles 15 et 16 du Code de Procédure Civile, des articles 5 et 37 de la loi 99.013 du 02 août 1999 portant codes des Assurances, des articles 233 et 234 de la Théorie Générale des Obligations; violation de la loi, […]
Lire la suite…Vu le mémoire en demande Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi organique n°2004-36 du 1er octobre 2004, violation des principes juridiques de droit, violation des articles 15, 16 du Code de Procédure Civile sur le principe du contradictoire, de l'article 2003 du Code Civil., fausse application de la loi, fausse interprétation et dénaturation des faits, […]
Lire la suite…[…] Les parties, sans être autorisées expressément par la cour, ont cru pouvoir adresser à celle-ci plusieurs notes en délibéré et de nouvelles pièces qui seront purement et simplement écartées des débats conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
[…] Madame Z A conclut par les demandes suivantes : Vu les art. 15, 875 du Code de Procédure Civile : […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;
[…] stigmatise la mauvaise foi et l'incohérence de la position de ce dernier qui a refusé de signer ce projet de convention mais s'en prévaut quant au taux horaire qui y figure, soutient que c'est à juste titre que le bâtonnier a appliqué les critères de l'article 10 de la loi du 31.12.1971 et retenu un taux horaire de 250 € HT correspondant à sa notoriété et notamment aux diplômes et à la spécialisation qui sont les siens, à la structure de son cabinet et à la difficulté du dossier, […] 36 € outre les frais de saisie conservatoire et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 08.03.2001 ; […] 9, 13, 15, 16, 132, […]
S'il ne fait aucun doute que la démonstration de l'originalité du logiciel doit bien être réalisée par le demandeur à l'action – ainsi que la preuve de la réalité de ses droits, rapportée par ce dernier (en ce sens : Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-22.798) –, la pratique jurisprudentielle avait, semblait-il, […] le débat portant sur la réalité de cette originalité relevait naturellement d'un débat « au fond », propre à établir, ou non, l'éligibilité de l'actif à la propriété. […] Il résulte ainsi de l'article 56 du Code de procédure civile que toute assignation contient « à peine de nullité, un exposé des moyens » du demandeur « en fait et en droit ». […]
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