Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
S'agissant du premier moyen, les pourvoyants reprochent à l'arrêt d'avoir violé l'article 85 et suivants du code de procédure civile, en ce que le serment décisoire a été déféré à (M.B) qui est la représentante de (M.Z) comme indiqué dans la mise en demeure, […] alors que celle-ci a violé les dispositions de l'article 8 et suivants du dahir du 25 décembre 1980. […] Pour n'avoir pas inclus le nom de famille et le prénom du destinataire conformément à la méthode de notification des assignations prévue aux articles 37, 38 et 39 du code de procédure civile, puisqu'elle ne contenait que "les héritiers de Khoubi Abdelkader", et que le terme "héritiers" ne désigne pas une personne déterminée, […]
Lire la suite…La question posée tient d'abord à l'office du juge saisi d'une demande incidente dépassant sa compétence, au regard de l'article 38 du code de procédure civile. Elle interroge ensuite les limites du prélèvement unilatéral sur compte en l'absence de convention, la portée d'un plan d'apurement arrivé à terme, et la nature du délai de l'article L. 218-2 du code de la consommation. La cour refuse l'annulation, retient l'incompétence du premier juge sur la reconventionnelle, évoque et tranche au fond.
Lire la suite…[…] Dans ses premières conclusions en date du W mai 2012, auxquelles il est expressément référé, M me B Z, demande à la cour au visa des articles 544,653 et suivants, 1382 du Code civil et 38 du code de procédure civile, de dire et juger mal fondé l'appel interjeté par les époux X, les débouter de toutes leurs demandes fins et prétentions, confirmer en tous points le jugement entrepris, et y ajoutant condamner in solidum les époux X à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'huissier exposés dans le cadre des différents constats.
[…] Le présent arrêt est rendu au visa des articles 528, 538, 642 du code de procédure civile, 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa rédaction issue du décret n° 2016-187 du 27 décembre 2016 modifié par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au 7 mai 2017, 7,24 et 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 1240 et 1343-5 du code civil et 696 et 700 du code de procédure civile.
[…] Si le conseil de M. X fait valoir et justifie que celui-ci a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 25 juin 2018 en vue d'engager la présente procédure, il ressort de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret du 06 mai 2017, que si l'appelant bénéficie d'un effet interruptif lorsqu'il dépose une demande d'aide juridictionnelle avant de former appel, il ne peut se prévaloir de cet effet interruptif lorsqu'il a déposé, comme en l'espèce, cette demande postérieurement à sa déclaration d'appel pour suspendre le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, article non visé par le 2 e alinéa de l'article 38 précité ;
Aux termes de l'article 38 du CGI, les stocks sont évalués à leur prix de revient. L'article 38 nonies de l'annexe III précise que, pour les biens acquis à titre onéreux, ce prix s'entend du prix d'achat minoré des seules "remises, […]
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