Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 30 octobre 2003, n° 03/01760

MINUTE N° : /

ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2003

DOSSIER N° : 03/01760

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Octobre 2003

PRESIDENT : Gilbert DARDÉ, Premier Vice-Président

GREFFIER : Marie ABELLA

DEMANDERESSES

LA VILLE DE TOULOUSE représentée par son maire , Monsieur AA AB-AC, dont le […]

représentée par M^e H Henry FARNÉ, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 63

S.A. VINCI PARK poursuites et diligences en la personne de son président Directeur Général domicilié en cette qualité au siège social de ladite société, dont le siège social est sis […]

représentée par M^e H Henry FARNÉ, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 63

S.C.I. M N O poursuites et diligences en la personne de sa gérante, la SNC FONCIERE CEZANNE MERMOZ, dont le siége social est […] représentée par sa co-gérante, la SAS GEREC domiciliée en cette qualité au siège social, dont le siège social est […]

représentée par M^e H Henry FARNÉ, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 63

DEFENDERESSES

Syndicat. de copropriétaires DE LA P MERCURE ML3 représenté par son syndic la SA […] à TOULOUSE,

représentée par M^e Ghislaine MEDOUS, avocat au barreau de TOULOUSE,

Syndicat. de copropriétaires P Q ML4 représenté par son syndic en exercice ,la SA MIDI GESTION, 16 place D à toulouse,

représenté par la SELAS CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326

Syndicat de copropriétaires C LE GRAND PAVOIS ML5 représenté par son syndic en exercice ,la société SOGEM, 44 allées de barcelone 3100 toulouse,

non comparante

R S T propriétaire de l’immmeuble LE SULLY ,représentée par son gestionnaire,la société ATBG PARIS, prise en la personne de sa direction régionale, 1 place D , C le SULLY 3100 toulouse, 1 place occcitane C LE SULLY – […]

représenté par la SCP FORESTIER-HINFRAY avocat au barreau de PARIS-M^e BOLLANI du barreau de PARIS substitué par M^e VIGUIE du barreau de TOULOUSE

Syndicat de copropriétaires C LES EDELEWEISS ML7 représenté par son syndic bénévole, Monsieur X […] 31000 Toulouse, place D – […]

représenté par Monsieur Z X en personne.

Syndicat de copropriétaires C MODULE ML2-2 représenté par son syndic en exercice, le cabinet Y SARL, 40 rue du rempart N- Etienne, 31000 toulouse, Place D – […]

représenté par la SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 195

Syndicat de copropriétaires P PRIMAIRE LES CAPITOULS représenté par son syndic en exercice, le cabinet Y SARL 40 rue du rempart N -Etienne 31000 Toulouse, 1Place D – […]

représenté par la SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 195

Syndicat de copropriétaires P LES CAPITOULS ML5 représenté par son syndic en exercice, la société GFF TOULOUSE 48 Allées H-I,[…], 1 rue rené Aspe – […]

représenté par M^e Bernard DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 93

Syndicat de copropriétaires P LES CAPITOULS ML8 représenté par son syndic en exercice , le cabinet Y SARL 40 rue du rempart N -Etienne 31000 Toulouse, 13 rue des pénitents blancs – […]

représenté par la SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 195

Syndicat. de copropriétaires A B représenté par son rusyndic en exercice, la société SOGEM SA 44 allée de barcelone, 31000 toulouse,8 rue paul vidal – […]

non comparant

Syndicat de copropriétaires A N JEROME représenté par son syndic en exercice , la Société FONCIA SA 45 route de Narbonne ,[…], Rue Maurice fonvielle – […]

non comparant

Syndicat de copropriétaires P PLACE NOUVELLE représenté par son syndic en exercice , le cabinet Y SARL 40 rue du rempart N -Etienne 31000 Toulouse, Rue Maurice fonvielle – […]

représenté par la SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 195

Syndicat de copropriétaires C N O AD, représenté par son syndic en exercice , la société MIDI GESTION SA, 16 place D 31000 toulouse, sis Rue Maurice Fonvielle – […]

représenté par la SELAS CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326

Syndicat de copropriétaires C D, représenté par son syndic en exercice , la société ALGECA , 7 rue des moutons 31000 toulouse, siège social Rue Maurice fonvielle – […]

représenté par M^e Christine CABIRAN MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 45

Syndicat de copropriétaires C LE DONJON,représenté par son syndic en exercice , la société MIDI GESTION SA, 16 place D 31000 toulouse, Rue Maurice fonvielle – […]

représenté par la SELAS CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326

Association LES EMPHYTEOTES DU PARKING N O EST « SANDWICH »,représenté par son président syndic , la société MIDI GESTION SA, 16 place D 31000 toulouse, sis Place D – […]

représentée par la SELAS CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326

Syndicat de copropriétaires PARKING N O OUEST ML 1,représenté par son syndic en excercice , la société MIDI GESTION SA, 16 place D 31000 toulouse, Place D – […]

représenté par la SELAS CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326

MINISTERE DES FINANCES propriétaire de l’C abritant la trésorerie Générale sise rue des Pénitents blancs à TOULOUSE, dont le siège est […]

représenté par Monsieur Maurice N CRICQ

Syndicat de copropriétaires C E, représenté par son syndic en excercice , la société MIDI GESTION SA, 16 place D 31000 toulouse, rue des pénitents blancs – […]

représenté par la SELAS CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326

LA VILLE DE TOULOUSE, es-qualité de propriétaire :

-de l’école F G et du centre social(halte garderie ,crèche familiale, bibliothèque) sis 152 place D à toulouse,

-du parking sandwich objet de baux emphytéotiques(gérés par l’association visée au 16° des présentes)

-de certains autres lots dans l’ensemble immobilier N O EST

prise en la personne de son maire ,hotel de ville place du capitole 31000toulouse, dont le siège social est sis […]

représentée par M^e H Henry FARNÉ, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 63

Société ACCOR ,exploitant l’hotel […] à toulouse, dont le […]

non comparante

S.A.R.L. LE CABINET GUERIN PEDROZA EQUIPEMENTS es-qualités de maître d’oeuvre d’exécution et mandataire de l’équipe de maîtrise d’oeuvre pendant la période des travaux, mandaté pendant la phase de conception, dont le siège social est […]

non comparante

S.A.R.L. COPLAN SUD OUEST V es-qualités de maître d’oeuvre d’exécution et mandataire de l’équipe de maîtrise d’oeuvre pendant la période des travaux, dont le siège social est sis Parc club des sept deniers – 78 chemin des sept deniers – […]

non comparante

S.A. U V W ([…]), dont le […]

représentée par Christian BERNIAC

S.A. SA BEFS V S.O, dont le siège social est […]

non comparante

S.A. BUREAU VERITAS contrôle technique ,en son agence régionale ,buropolis 150rue vauquelin […]

non comparante

Syndicat de copropriétaires A 11 rue des Pénitents Blancs MACROLOT 7 dont le syndic est la SAS GFF TOULOUSE 48 allées H I […] CEDEX, dont le siège social est sis 11 rue des Pénitents Blancs – […]

représenté par M^e Bernard DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE,

Syndicat de copropriétaires DE LA A LES CAPITOULS COMMERCES représenté par son syndic la SAS GFF TOULOUSE 48 allées H I […], dont le […]

représenté par M^e Bernard DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE,

Assignation introductive d’instance en date du 15 Octobre 2003

DÉBATS : Audience publique du 23 Octobre 2003

FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS

Par acte des 15, 16 et 17 octobre 2003, La Ville de TOULOUSE, la S.A. VINCI PARK et la SCI M N O ont fait assigner devant le juge des référés les défendeurs désignés en entête, pour que soient commis deux experts à l’effet de constater avant l’exécution de l’opération immobilière qu’elles entreprennent l’état actuel de la propriété de tous les riverains afin de prévenir la solution de tout litige éventuel en cas de désordres.

Elles demandent en outre que les techniciens reçoivent la mission complémentaire d’intervenir sur toute réquisition de l’une des parties en cas de besoin pour définir les solutions techniques que les aléas du chantier pourraient susciter.

Les défendeurs qui ont comparu se bornent à faire toutes réserves de leurs droits en cas d’atteinte à leurs biens.

La Société R S demande qu’un troisième expert qualifié acousticien soit désigné pour constater les nuisances qui se produiront au cours des travaux.

SUR QUOI, le JUGE DES RÉFÉRÉS

Vu l’article 145 du nouveau code de procédure civile,

Attendu qu’il existe pour le demandeur un motif légitime d’établir la preuve des faits dont peut dépendre la solution du litige ;

Que l’établissement de cette preuve ne peut être réalisé que par un technicien ;

Attendu que si une constatation est demandée à titre principal, il reste que la mission complémentaire requise qui implique un avis du technicien relève dès lors de l’expertise et non plus de la seule constatation ; qu’ainsi une expertise doit être ordonnée, qui englobera la mission du constatant ;

Attendu que l’acousticien n’interviendra que s’il en est besoin, à la demande du technicien désigné, et par application de l’article 278 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la demande étant fondée sur l’article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile les dépens doivent demeurer à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort,

Donne acte au Syndicat de copropriétaires A 11 rue des Pénitents Blancs MACROLOT 7 dont le syndic est la SAS GFF TOULOUSE et Syndicat de copropriétaires DE LA A LES CAPITOULS COMMERCES représenté par son syndic la SAS GFF TOULOUSE de leur intervention volontaire.

Commet en qualité d’expert :

J K,

[…]

[…]

Tél. : 05.34.45.48.23

et

Monsieur H L,

[…]

[…]

Tél. : 05.61.12.26.11

Avec mission de :

— Prendre connaissance du projet réalisé par les demandeurs et en expliquer aux défendeurs la consistance, la portée, l’impact et les conséquences pouvant les intéresser eu égard à leur propriété.

— Constater et décrire l’état actuel des immeubles et propriétés environnants appartenant aux défendeurs et avant le démarrage du chantier et relever tout désordre préexistant notamment sur la partie confrontant l’emprise du chantier.

— Recueillir toutes observations ou réserves émises par les défendeurs quant à la modification de l’état des lieux et donner un avis sur les questions en relation avec les travaux.

— Intervenir à la demande de l’une ou l’autre des parties pour constater après démarrage des travaux toute difficulté signalée ayant incidence sur les propriétés intéressées et définir les solutions techniques appropriées en prenant l’avis si nécessaire de tout autre technicien, par application de l’article 278 du nouveau code de procédure civile, notamment acousticien.

Dit que les demandeurs verseront (chèque libellé au Régisseur d’Avances du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE) une consignation de 5.000,00 EUROS à valoir sur la rémunération des experts et ce AVANT LE 15 novembre 2003 ; ce chèque sera adressé, avec les références du dossier (n° R.G.) au Greffe du Tribunal de Grande Instance, service des référés.

Rappelle qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation des experts sera caduque selon les modalités de l’article 271 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Dit que le rapport contenant les simples constatations sera déposé au greffe au plus tard LE 31 décembre 2003.

Dit qu’après le dépôt de ce rapport, les techniciens resteront saisis pour l’exécution de la mission complémentaire et déposeront un rapport distinct selon les instructions du juge chargé du contrôle de l’expertise qui sera le cas échéant saisi par simple note dès qu’ils seront requis.

Laisse les dépens à la charge des demandeurs.

Le Greffier, Le Président