Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 6 mai 2026, n° 24/04655 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04655 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 24/04655 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDBO
N° RG 24/04655 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDBO
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 7
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
Vu l’instance,
Entre :
Madame [F] [Y] [X] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (SÉNÉGAL)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEMANDERESSE
Représentée par Maître Flora DAUCHE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/016725 du 09/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
d’une part,
Et,
Monsieur [B] [S]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (SÉNÉGAL)
[Adresse 3]
[Localité 5] (SUISSE)
DÉFENDEUR
Représentés par Maître Sory BALDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Maître Boubacar DIAME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 24/04655 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDBO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Vices ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Moteur
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Laine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Dessaisissement ·
- Désistement ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Défense au fond
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Assesseur ·
- Dispositif ·
- Trésor public ·
- Maladie ·
- Évocation ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Centre hospitalier ·
- Liberté ·
- Trouble ·
- Adresses ·
- Avis motivé ·
- Certificat médical ·
- Traitement
- Consommation ·
- Plan ·
- Créance ·
- Immobilier ·
- Charges ·
- Montant ·
- Commission de surendettement ·
- Enfant ·
- Forfait ·
- Vente
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Public ·
- Commandement ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Chèque ·
- Banque ·
- Rejet ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Ordre ·
- Attestation
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Bail commercial ·
- Expulsion ·
- Indemnité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Servitude ·
- Tréfonds ·
- Enclave ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Donations ·
- Consorts
- Enfant ·
- Séparation de corps ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Etat civil ·
- Tunisie ·
- Education ·
- Formule exécutoire ·
- Autorité parentale ·
- Débiteur
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Ville ·
- Régie ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Délivrance
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.