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1CCC au dossier

1CE aux conseils

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Chambre de la Famille)

Jugement de divorce

du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le treize Décembre deux mil vingt quatre

[9]

Le 13 Décembre 2024

MINUTE N°

N° RG 24/00518 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-75W4G

AFFAIRE : [D] [J] [O] [F] [V] [H] et [P] [N] [L] [B] [Y] épouse [H]

SM/AW

DEMANDEURS

[D] [J] [O] [F] [V] [H]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Emilie LESCHAEVE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET

[P] [N] [L] [B] [Y] épouse [H]

née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Virginie QUENEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 13 Septembre 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 Décembre 2024.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,

Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête en divorce sur demande conjointe du 2 février 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 26 mars 2024,

Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [D] [J] [O] [F] [V] [H],

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7],

et

Madame [P] [N] [L] [B] [Y],

née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 7],

mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 7] ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [D] [H] et de Madame [P] [Y], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 2 février 2024 ;

Rejette la demande d’attribution de la propriété d’un véhicule ;

Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation ;

Rejette la demande de prestation compensatoire formée par Madame [P] [Y] ;

Attribue à Monsieur [D] [H] le bail du logement situé [Adresse 3] à [Localité 7] ;

Dit que les parties supporteront les dépens par moitié, qui seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales