Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 12 () JORF 11 mai 2007
Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.
La solution se lit dans les énonciations suivantes: «DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable»; «PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce»; «DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 19 juin 2021»; «RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux […] et des dispositions à cause de mort»; «ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile»; «DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire».
Lire la suite…[…] les obligations alimentaires »; « DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires »; « Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, »; […] « RESERVE les droits de visite […] et d'hébergement du père »; « CONSTATE l'absence de demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants »; « DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile »; « RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement [...] est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois ».
Lire la suite…[…] ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [L] [M] et de Madame [G] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
[…] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;
[…] Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
Cela rejoint la logique de l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, qui ouvre aux tiers la possibilité d'obtenir copie des jugements prononcés publiquement, […] tiers : accès plus limité ; et en matière familiale, l'attente doit être ajustée à cette réalité. 3. À qui faut-il écrire ? La règle officielle est simple : la demande doit être adressée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. […] L'article 1082 du code de procédure civile rappelle d'ailleurs que la mention du divorce en marge des actes d'état civil se fait au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire. […]
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