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Article 1082 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 11 mai 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 12 () JORF 11 mai 2007

Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.

Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.

Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2007

Commentaires


1La séparation de corps
leparticulier.lefigaro.fr · 20 juillet 2017

idSectionTA=LEGISCTA000006181715&cidTexte=LEGITEXT000006070716" target="_blank">1075 et suivants du Code de procédure civile Art. 1082 du Code de procédure civile Art. L 213-3 du Code de l'organisation judiciaire

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2Qu’est ce que la transcription d’un divorce ?
Julien Gueguen-caroll, Avocat. · Village Justice · 6 octobre 2016

Cette formalité de transcription est donc obligatoire et elle est prévue à l'article 1082 du Code de procédure civile qui dispose que la mention du divorce est « portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 ».

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3U'est ce que la transcription d'un divorce?
www.legavox.fr · 14 septembre 2016

Cette formalité de transcription est donc obligatoire et elle est prévue à l'article 1082 du Code de procédure civile qui dispose que la mention du divorce est « portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 ». […] Il y a plusieurs cas à envisager :

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1Cour d'appel de Bastia, 14 octobre 2015, 14/00433
Infirmation partielle

[…] — dit que mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

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2Juge aux affaires familiales de Créteil, 6 septembre 2021, n° 19/06660

[…] ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

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3Juge aux affaires familiales de Lille, 22 juillet 2021, n° 16/07291

[…] Monsieur Y-A, Z X, né le […] à […], mariés le 0[…] à FACHES-THUMESNIL (NORD), ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE À L'ÉGARD DES ÉPOUX :

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