Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
L'article 233 du Code civil prévoit que le divorce peut être demandé lorsqu'un ou deux époux acceptent le principe de la rupture, sans discuter les faits à l'origine de cette rupture. […]
Lire la suite…. —————————— L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement civil du 31 octobre 2019 rendu par défaut à l'égard de A. , le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a dit la demande en divorce de B. sur base de l'article 232 du Code civil recevable et fondée, prononcé le divorce entre A. et B., […] lorsqu'il y a accord quant au principe du divorce, par les deux conjointement » et l'article 233 précise que « la rupture irrémédiable est établie par l'accord des deux conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d'un seul conjoint maintenue à l'issue d'une période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois, […]
Lire la suite…[…] CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l'acceptation par Monsieur [L] [M] et Madame [G] [W] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [L] [M], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 13] (Haute-Volta) (BURKINA FASO), et de
[…] Vu la demande en divorce en date du 11 octobre 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l'origine de celle-ci; PRONONCE, par application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de: — Mme [T], [F], [G] [L] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] (VAL DE MARNE) Et de
[…] CONSTATE que l'ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 11 mars 2021, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [C] [N] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11]
L'épouse avait assigné son conjoint en séparation de corps sur le fondement de l'article 233 du code civil. […]
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