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Tribunal de Proximité

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Références : N° RG 25/01452 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MJO

N° minute :

JUGEMENT

DU : 13 Novembre 2025

[M] [L]

C/

S.A. [9]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025 ;

Sous la présidence de Charles DRAPEAU, juge du Tribunal de proximité de CALAIS, assisté d’ Amandine PACOU, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire;

Après avoir sollicité les observations écrites des parties, le jugement suivant a été rendu :

Sur la demande de suspension des mesures d’expulsion formée par la [7] pour traiter le surendettement de :

DÉBITEUR :

Mme [M] [L] épouse [H]

demeurant [Adresse 3]

envers :

CRÉANCIER :

S.A. [9]

demeurant [Adresse 5]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de suspension des mesures d’expulsion formée par Madame [M] [L] épouse [H];

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [M] [H], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [M] [L] épouse [H] et à La société anonyme [8], et par lettre simple à la [7] ;

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION LE 13 NOVEMBRE 2025 .

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION

Amandine PACOU Charles DRAPEAU