Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier. Elle indique qu'il incombe aux parties d'informer le secrétariat de la commission de tout changement d'adresse en cours de procédure. La lettre de notification d'une décision de recevabilité indique également que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application de l'article L. 712-8.
La décision de recevabilité est également notifiée à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève le débiteur, en vue du rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement en application de l'article L. 722-10.
La question de droit portait sur la régularité du délai de recours de quinze jours prévu à l'article R. 722-1 du code de la consommation. Le tribunal a déclaré la contestation irrecevable comme tardive et a renvoyé le dossier à la commission pour clôture de la procédure. I. La rigueur du délai de recours en matière de surendettement Le juge a appliqué strictement le délai de quinze jours prévu par l'article R. 722-1 du code de la consommation. Il a rappelé que la notification de la décision d'irrecevabilité doit indiquer ce délai et ses modalités d'exercice.
Lire la suite…L712-4 et L712-5 du Code de la consommation, R 712-2 à R712-9 du Code de la consommation). […] Selon l'article L.711-1 alinéa 2 du Code de la consommation, La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, […] IV. […] Le dossier doit comporter un formulaire de déclaration de surendettement Cerfa 13592-01 à remplir, disponible sur le site de la Banque de France, […] etc. En vertu de l'article R.721-2 du Code de la consommation et à peine d'irrecevabilité, « la demande est signée par le débiteur. […] Selon l'article R 722-1 du code de la consommation, le(s) débiteur(s) et les créanciers ont une période de 15 jours, […]
Lire la suite…[…] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l'article R722-1 du code de la consommation. […] Aux termes de l'article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
[…] [Adresse 1] […] Aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation, « la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. […] Le présent jugement est immédiatement exécutoire, en application de l'article R.713-10 du code de la consommation et en raison de l'absence de toute voie de recours suspensive d'exécution.
[…] [Adresse 1] […] Par lettre reçue au greffe le 15 juillet 2024, la [24] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES, d'une demande de vérification de créances sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation. […] RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [W] [Y], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
[…] a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 , d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. » Le même article ajoute : « La personne qui, […] pourvoi n° 22-19.032, ECLI:FR:CCASS:2024:C200879 reprend le texte : « Selon l'article R. 722-1 du code […] Elle est survenue dans le délai de trente jours suivant la réception de la notification. » Le tribunal a ensuite appliqué les articles L. 733-10 et R. 733-6. […] publiée au Bulletin, le dit ainsi : « Il résulte de l'application combinée de l'article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, […]
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