Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 16 juin 2024, n° 24/00644 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00644 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE
N°RG 24/00644
N° de minute : 24/00249
Rendue le 16 juin 2024 a 14 heures 00
Nous, Anne-Emmanuelle BERNARD, Vice-Présidente substituant vu |'urgence, Géraldine DUPRAT, vice présidente placée prés la cour d’appe| de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de Ia détention pres le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, par ordonnance de délégation de la premiere présidente de la cour d’appe| de Lyon en date du 28 novembre 2023, Iégalement empéchée,
Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 16 juin 2024 a 08 heures 40 concernant la mesure d’iso|ement de :
Madame [N] [B] née [X]
Né le 02 mars 1978 a [Localité 2]
Vu les articles L3211—1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de Ia santé publique ;
Vu le certificat médical établi Ie 15 juin 2024 par le docteur [Y] [M] considérant que |'état du patient nécessite Ie renouvellement exceptionnel de Ia mesure de placement a |'iso|ement débutée le13juin 2024 a 10 heures 40 ;
Vu l’absence d’information donnée par le médecin psychiatre a au-moins un membre de la famille ;
Vu l’information donnée par Ie directeur d’étab|issement au juge des libertés et de Ia détention, Ie. 15 juin 2024 à 12 heures 04 ;
Statuant aprés observations écrites de Maitre Kathy BOZONNET, avocat au barreau de |'Ain, désignée d’office en raison de la volonté exprimée par le patient d’étre entendue, mais en raison de l’incapacité technique et matérielle d’organiser une visioconférence ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Autorisons le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [N] [B] née [X] depuis le 13 juin 2024 a 10 heures 40.
Le juge des libertés et de la detention
Notification sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réeption de la décisionn°24/ 249 rendue le 16 juin 2024 a 14 heures 30;
Copie de la résente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient, le
greffier
Avis de la présente ordonnance par courriel a été transmis le 16 juin 2024 :
— Avis au directeur du CPA
— Au procureur de la République de [Localité 1]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre exécutoire ·
- Mainlevée ·
- Créance ·
- Recouvrement ·
- Juge ·
- Contestation
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Sociétés
- Meubles ·
- Mobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Télévision ·
- Achat ·
- Adresses ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Biens
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Statuer ·
- Santé publique ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Habitat ·
- Effacement ·
- Clause resolutoire ·
- Contrat de location ·
- Charges ·
- Rétablissement personnel ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Location
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Protection ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Nationalité française ·
- Adresses ·
- Sexe ·
- Maintenance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Profession ·
- Nom patronymique ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Commandement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Saisine ·
- Avis motivé ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Contrainte
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Consulat ·
- Voyage ·
- Durée ·
- Délivrance ·
- Maintien
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.