Abus de faiblesse
Décisions
En application de l'article 223-15-3 du code pénal, toute personne coupable d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse encourt la peine d'interdiction d'exercice de la profession ou de l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. Doit être approuvée la décision d'une cour d'appel qui prononce à l'encontre d'un prêtre, reconnu coupable d'abus de faiblesse, l'interdiction pendant cinq ans d'exercer la profession de prêtre, les dispositions précitées n'excluant pas les activités relevant d'un ministère sacerdotal.
[…] Attendu que M me X…, veuve Y…, qui a été victime d'agissements délictueux, ayant donné lieu à une condamnation du chef d'abus de faiblesse d'une personne vulnérable, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, en réparation de son préjudice et d'avoir en conséquence débouté son tuteur, […] de sa demande, alors, selon le moyen, que l'abus frauduleux de la situation de faiblesse au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, prévu et réprimé par l'article 313-4 du Code pénal, expressément qualifié par le Code pénal d'infraction voisine de l'escroquerie, […]
[…] avant la fin du délai de réflexion ou de rétractation, du non-respect du droit à la renonciation auprès notamment de quatre victimes, de l'absence de mention du délai de rétractation dans le contrat que prend place l'abus de faiblesse ; que si l'abus de faiblesse réprimé par le code pénal impose notamment la preuve de l'abus frauduleux, de la particulière vulnérabilité, de la faiblesse apparente ou connue, de l'acte ou abstention gravement préjudiciable, il n'en est pas de même dans le cadre du code de la consommation pour lequel la faiblesse ou l'ignorance se mesure par rapport à l'appréciation de la portée des engagements, des ruses ou artifices déployés pour convaincre les clients, […]
[…] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-8 et L. 122-9. 3° du Code de la consommation que les engagements obtenus à l'occasion de réunions ou d'excursions ne tombent sous le coup du délit d'abus de la faiblesse d'une personne pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit que lorsque ces réunions ou excursions ont été organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ; que, dès lors, en déclarant Klaus X… coupable de complicité d'abus de faiblesse tout en constatant que l'excursion au cours de laquelle Marie-Madeleine Y… avait vendu à Marie-Josèphe Z… divers produits n'avait pas été organisée par Marie-Madeleine Y… elle-même, ni à son profit, […]
[…] s'agissant de l'élément matériel de l'infraction, l'abus de faiblesse de Pierre Y… est caractérisé par les ruses et artifices développés par les vendeurs, notamment leurs visites rapprochées, […] je voulais les voir partir ») et enfin les fausses promesses, par exemple pour le fauteuil présenté comme un cadeau alors qu'il était en fait vendu au prix fort (« X… m'a dit que j'étais un bon client et qu'il me faisait cadeau d'un fauteuil » ) ; quant au but de l'abus, il a été atteint lors des deux visites, […] s'agissant de l'élément moral, l'intention délictueuse réside dans la conscience que le prévenu a de la faiblesse de la victime et dans sa volonté d'exploiter en connaissance de cause cet état ; […]
[…] « 1°) alors que le principe de légalité interdit de prononcer une peine non prévue par la loi ; que l'interdiction d'exercice professionnel ne peut être prononcé que si l'abus frauduleux de faiblesse a été commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de cette activité professionnelle ; qu'il est constant que Mme [U] avait une relation amoureuse avec M. [A] [Q], qui était son concubin et qu'en conséquence, elle n'aurait pas pu commettre l'abus de faiblesse dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle ; qu'en prononçant cependant une telle sanction, la cour d'appel a violé les textes et principe visés au moyen ;
Ne justifie pas légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour renvoyer des fins de la poursuite la prévenue à qui il était reproché d'avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne atteinte de troubles neurologiques, pour obtenir la remise de plusieurs chèques d'un montant total de 120 000 euros ainsi que le consentement à un mariage, […] avant sa maladie, le souhait de l'épouser. En effet, l'abus de faiblesse doit s'apprécier seulement au regard de l'état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l'acte gravement préjudiciable à la personne
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse prévu et puni par les articles L. 122-8 et L. 122-10 du Code de la consommation, d'une part, […] « alors que, d'une part, faute de préciser les éléments de fait permettant de tenir pour acquis que Patrick X… et Daniel Y… aient eu conscience de l'état de faiblesse de Jean-Marie A… et en s'abstenant du reste de répondre sur ce point à l'argument péremptoire des conclusions de Daniel Y… faisant valoir qu'il ne connaissait pas auparavant Jean-Marie A…, […]
Une cour d'appel a pu décider que n'avait commis aucune faute un agent général d'assurance désigné bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par son intermédiaire, dès lors qu'aucun abus de faiblesse n'était établi et que le souscripteur, qui était sa concubine, avait la faculté de racheter le contrat ainsi que celle de modifier l'identité du bénéficiaire dans l'éventualité de son décès […] le compagnon de Madame Christiane X…, ce qui justifie sa désignation comme bénéficiaire, que l'information n'a pas permis d'établir qu'il ait abusé d'un quelconque état de faiblesse de sa compagne, mise postérieurement sous protection postérieurement à la souscription du contrat, […]
Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui ordonne la confiscation d'un bien immobilier acquis au moyen, en majeure partie, d'un prêt dont les mensualités de remboursement ont été essentiellement réglées par les sommes obtenues lors de la commission des délits d'abus de faiblesse et d'escroqueries et, pour une faible partie, de fonds propres d'origine licite
pendant 7 jours
Commentaires
Jérôme Bignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par des personnes vulnérables ayant signé des chèques au bénéfice de tiers qui ont abusé à cette occasion de leur faiblesse. […] C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions en assimilant l'abus de faiblesse au vol de chèques. […] En ce qui concerne la notion d'abus de faiblesse, celle-ci est définie par les articles L. 122-8 à L. 122-10 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Le consommateur démarché peut également évoquer un abus de faiblesse, prévu à l'article L. 122-8 du code de la consommation, […] Trois conditions sont nécessaires pour que le délit d'abus de faiblesse soit constitué : l'impossibilité pour le consommateur concerné de donner un consentement éclairé (personnes âgées, illettrés, handicapés...). […] Par ailleurs, le code pénal prévoit également une infraction similaire à l'abus de faiblesse prévu au code de la consommation dont l'objectif est de protéger les personnes momentanément ou durablement en situation de faiblesse. […]
Lire la suite…André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de référence à certaines situations d'abus de faiblesse dans la rédaction de l'article 122-8 du code de la consommation. […] Il lui demande donc si cet article va être modifié dans sa rédaction. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 122-8 du code de la consommation permet de réprimer « quinconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne ». […]
Lire la suite…Jérôme Chartier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur le fait que des personnes vulnérables de plus en plus nombreusessont victimes de pratiques abusives commerciales les incitant à réaliser des opérations financières, ou à contracter, à des conditions désavantageuses pour elles, en abusant de leur faiblesse ou de leur ignorance. […] Les dispositions relatives à l'abus de faiblesse introduites dans le code de la consommation aux articles L. 122-8 et L. 122-10 par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, […]
Lire la suite…Jérôme Chartier attire l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur le fait que des personnes âgées de plus en plus nombreuses sont victimes de pratiques abusives commerciales les incitant à réaliser des opérations financières, ou à contracter, à des conditions désavantageuses pour elles, en abusant de leur faiblesse ou de leur ignorance. […] Les dispositions relatives à l'abus de faiblesse introduites dans le code de la consommation aux articles L. 122-8 et L. 122-10 par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, et par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 ont un domaine d'application étroit qui ne les préserve pas dans toutes les circonstances de la vie, […]
Lire la suite…Dans ce cas, ils s'exposent à des sanctions du fait de la constitution caractérisée d'une infraction d'abus de faiblesse. […] Dans le cadre du Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées, un groupe de travail sur les violences financières dont sont victimes les personnes âgées a été mis en place en 2005. […] Ce groupe de travail a permis de faire le point sur les abus, en liaison avec les acteurs du secteur économique, notamment les banques et les assurances. […]
Lire la suite…Il souhaite savoir si une évolution de la législation est envisagée par le Gouvernement en vue de mieux encadrer ces pratiques et de prévoir des sanctions pour les abus. […] Il dispose notamment d'un délai de rétractation de sept jours qui peut être mis à profit pour revenir sur son consentement en dehors de la présence physique du démarcheur, parfois perçue comme agressive. […] Dans les cas les plus graves, les articles L. 122-8 et suivants du code de la consommation relatifs au délit d'abus de faiblesse permettent au juge pénal de sanctionner le fait d'obtenir, notamment dans le cas de démarchage à domicile, un engagement, […]
Lire la suite…Les personnes âgées sont des « proies faciles » pour les démarcheurs malhonnêtes qui profitent trop souvent de leur faiblesse pour effectuer des ventes abusives. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de modifier les délais de rétractation des personnes âgées suite à une vente à domicile. […] Le délit d'abus de faiblesse visé à l'article L. 122-8 du code de la consommation permet d'ores et déjà de protéger les consommateurs particulièrement fragiles, comme les personnes âgées, […]
Lire la suite…Le délit d'abus de faiblesse visé à l'article L. 122-8 du code de la consommation permet d'ores et déjà de protéger les consommateurs particulièrement fragiles comme les personnes âgées mais ne s'applique qu'à certaines formes de vente (démarchage à domicile notamment) ou lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence. […] L'abus d'ignorance ou de faiblesse (art. 223-15-2 du code pénal) vise également les personnes particulièrement vulnérables, les critères de cette vulnérabilité étant expressément prévus par le texte (âge, déficience physique ou psychique, maladie, grossesse, etc.). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Article L132-13 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Article L122-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 4 : Abus de faiblesse
les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. Lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'un abus de faiblesse, celui-ci est nul et de nul effet.
Article L132-15 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-14 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une …
Article L121-8 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 2 : Abus de faiblesse
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
Article 223-15-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique
Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou …
Article L122-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 4 : Abus de faiblesse
Les dispositions de l'article L. 122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus : 1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ; 2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers …
Article L121-10 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 2 : Abus de faiblesse
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.
Article L122-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
Les publicités et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire ou, en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message. Ces messages indiquent une …
Article 313-4 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
- Cour d'appel de Paris 11 janvier 2024, n° 23/15600
- CJCE, n° C-2/59, Ordonnance de la Cour, Mannesmann AG et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 30 janvier 1959
- Tribunal administratif de Versailles, 1er novembre 2024, n° 2409450
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 10 mars 2010, n° 07/17866
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 29 janvier 2015, n° 14/00212
- Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 octobre 2021, n° 20/03267
- Article L1237-1-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2405878
- ARTDUBOIS - JURA (LONGCHAUMOIS, 753984483)
- Tribunal administratif de Versailles, 10 décembre 2024, n° 2408812
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 12 novembre 2024, n° 23/11130
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 2003, 01-12.892, Publié au bulletin
- LA DILIGENCE (HERANGE, 883406779)
- Article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire
- TERRA COMPAGNIE (RIVESALTES, 883447807)
- Article 312 du Code civil
- Article 711 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 21/10474
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 9 septembre 2024, n° 490885
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 1er avril 2025, n° 25/01740
- Article 771 du Code de procédure civile
- CAP CONNECT (AGDE, 902815398)
Patrick Hetzel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer le chiffre des condamnations pour abus de faiblesse au titre de l'article 223-15-2 du code pénal réprimant l'abus de faiblesse, année par année, depuis 2010. Le tableau ci-dessous présente le nombre de condamnations pour abus de faiblesse prononcées au visa de l'article 223-15-2 du code pénal par année sur la période 2010- 2021.
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