TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00299 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HMPR

N° Minute : 26/00247

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 30 avril 2026,

Concernant :

Madame [C] [D]

née le 08 Janvier 1974 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 04 Mai 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 06 mai 2026 à :

— Madame [C] [D]

Rep/assistant : M^e Virginie ENU, avocat au barreau de l’Ain,

— Monsieur LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 07 mai 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

— Madame [C] [D] assistée de M^e Virginie ENU, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgée de 52 ans, a été hospitalisée le 30 avril 2026 à 18h30 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte pour péril imminent

A l’audience, la patiente souhaite sortir.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 07 mai 2026, le Docteur [W] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [C] [D] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [C] [D] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 11 Mai 2026 au [Etablissement 1] par [V] [Q] assisté de [F] [E] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 11 Mai 2026,

la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel

le greffier,