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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 26 févr. 2026, n° 26/00126 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00126 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00126 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HKNH
N° Minute : 26/00100
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Q] en date du 16 février 2026 à 06 h 23,
Concernant :
Madame [Q] [H]
née le 14 Février 1985 à [Localité 1] – LIBAN
actuellement hospitalisée au [Q] ;
Vu la saisine en date du 23 Février 2026, du Directeur du [Q] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 24 février 2026 à :
— Madame [Q] [H]
Rep/assistant : Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau d’AIN,
— M. LE DIRECTEUR DU [Q]
— Mme PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 25 février 2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Q] en audience publique :
— Madame [Q] [H] assistée de Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
La patiente a été hospitalisée le15 Février 2026 à 18 h 00 selon la procédure de péril imminent.
A l’audience, la patiente expliquait comprendre à postériori la mesure et exprimait son souhait retrouver une liberté progressive.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.
II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du , le Docteur atteste que l’hospitalisation complète de Madame [Q] [H] doit se poursuivre, en ce qu’actuellement les troubles du comportement alimentaire sont importants ainsi que la potomanie outre que le sommeil n’est pas stabilisé et que la patiente est peu compliante au traitement.
Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Q] [H] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 26 Février 2026 au [Q] par [W] [Y] assisté de [O] [V] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 26 Février 2026,
la patiente,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du [Q],
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,
Le greffier,
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