ORDONNANCE DU : 28 JANVIER 2026

DOSSIER : N° RG 26/00001

N° Portalis DB3G-W-B7J-GVSP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

O R D O N N A N C E DE R É F É R É

A l’audience publique des référés tenue le vingt huit janvier deux mil vingt six,

Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE

Agissant ès qualité d’assureur Dommages ouvrage et d’assureur du CMI,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, M^e Charlotte DONAT, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant

ET :

Société FIDELIDADE – COMPANHIA DE SEGUROS S.A,

Société de droit étranger immatriculée au RDS de Nanterre sous le n° 413 175 191, dont le siège social est [Adresse 2] – PORTUGAL, prise en son établissement français, ès qualité d’assureur de la société DMJ Bâtiment selon police CRCD01-034226, prise en en la personne de son Président, domicilié audit siège es-qualités,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 21 Janvier 2026, avons rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe :

Le :

exécutoire à :

expédition à :

expertises & régie

Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS ET ASSOCIES

M^e Charlotte DONAT

EXPOSÉ

Par exploit du 31 décembre 2025, la Société ABEILLE IARD & SANTE assignait en référé la société FIDELIDADE-COMPANHIA DE SEGUROS (assureur de la société DMJ BATIMENT) afin d’obtenir que les opérations d’expertise judiciaire confiées par ordonnance du 26 février 2025 à Monsieur [M] [H] lui soient rendues communes et opposables.

La société FIDELIDADE-COMPANHIA DE SEGUROS ne comparait pas.

MOTIFS

Compte tenu des pièces du dossier, l’évolution du litige justifie l’extension des opérations d’expertise confiées par ordonnance du 26 février 2025 à Monsieur [M] [H] au contradictoire de la société FIDELIDADE-COMPANHIA DE SEGUROS (assureur de la société DMJ BATIMENT).

Aucune partie ne succombant à ce stade de la procédure, chacune supportera ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclarons communes et opposables à la société FIDELIDADE-COMPANHIA DE SEGUROS (assureur de la société DMJ BATIMENT) les opérations d’expertise judiciaire confiées par ordonnance du 26 février 2025 à Monsieur [M] [H] ;

Disons en conséquence que cette nouvelle partie sera tenue de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertise ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes observations qu’elle jugera utiles ;

Prorogeons de deux mois le délai imparti à l’expert ;

Laissons à la charge de chaque partie les dépens exposés pour son propre compte ;

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,

La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE