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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, 2e ch. jaf01, 9 avr. 2026, n° 23/03493 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03493 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]
— --------------------
JUGEMENT du 09 AVRIL 2026
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DEMANDEUR :
Madame [J] [I]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (GÉORGIE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Elisabeth GUYOT, avocat au barreau du VAL D’OISE, ayant pour avocat postulant Maître Delphine ABRY-LEMAITRE, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [R]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION : Anne-Caroline HAGTORN, Présidente, et Charlotte VALLÉE, greffière
JUGEMENT :
— Réputé contradictoire
— En premier ressort
— Rendu par mise à disposition au greffe
— Signé par Anne-Caroline HAGTORN, Juge aux Affaires Familiales et Charlotte VALLÉE, Greffière
____________________________________________________________
MINUTE N° :
N° RG 23/03493 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HOMV
Objet : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Expédition Notaire
Copie exécutoire Avocat
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
REJETTE les demandes de [J] [I].
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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