Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 9 octobre 2025, n° 25/02775

TJ Évry 9 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
État clinique de la personne
Le tribunal a constaté, sur la base de l'avis médical, que l'état clinique de Madame [R] [C] ne nécessitait plus le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 9 oct. 2025, n° 25/02775
Numéro(s) :	25/02775
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 09/10/2025

N° RG 25/02775 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIZ6

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION au titre du péril imminent

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

NON LIEU A STATUER

Rendue le 09/10/2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [R] [C]

née le 29 Avril 1999 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, son état clinique ne nécessitant plus le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte selon l’avis médical motivé du docteur [S] en date du 07/10/2025;

SAISINE PAR : Le Directeur de l’établissement de santé [5], par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 06 Octobre 2025;

Non comparant, ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 08/10/2025;

A l’audience du 09 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique ,

Statuant sur le siège, par ordonnance prise en premier ressort ;

Disons qu’il n’y a lieu à statuer sur la requête concernant Madame [R] [C];

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 09/10/2025;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge