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Sur la décision
| Référence : | TJ Gap, ch. des réf., 9 sept. 2025, n° 25/00093 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00093 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 09 Septembre 2025
N°
N° RG 25/00093 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C3DD
PRESIDENT : Denis WEISBUCH, président du tribunal judiciaire de Gap
GREFFIER : Vincent DEVINEAUX, présent lors des débats et du prononcé
DEBATS :
A l’audience publique du trois Juin deux mil vingt cinq, le conseil du demandeur a été entendu en sa plaidoirie. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe ce jour, neuf Septembre deux mil vingt cinq.
— --------------------------------
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [X]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocats au barreau des HAUTES-ALPES
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [M] Entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 815 055 280, agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié audit siège.
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
non comparant
Copies et exécutoires délivrées le
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le 09 Septembre 2025.
Le Greffier, La Juge des Référés,
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