TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

JUGE DE L’EXECUTION

N°RG 25/00039

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DE LA PROCEDURE DE SAISIE

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT-HUIT MAI

EN LA CAUSE DE

La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [J] [I] es qualité de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, domicilié [Adresse 3] à MARSEILLE (13006), agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL R.A identifiée au SIREN sous le numéro 449 927 243, dont le siège est situé [Adresse 2] à MARSEILLE (13011), représentée par son représentant légal, Monsieur [F] [S], désigné aux lieu et place de Maître [Y] [O] suivant ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 6 Février 2023,

à ces fonctions désigné par jugement du 3 mai 2017 du Tribunal de Commerce de Marseille,

POURSUIVANT LA VENTE

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat

ET ENCORE :

La COMPAGNIE FINANCIERE DU LITORAL (COFILIT), société anonyme au capital de 8 000 000 euros, sous le numéro SIREN 067803544, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 8], poursuites et diligences du Président du directoire en exercice domicilié audit siège en cette qualité, en son domicile élu au siège de la banque,

— privilège de prêteur de deniers publié le 8 août 2012 volume 2012 V n°3035, renouvelée le 1er juin 2015 volume 2015 V n°1838, renouvelée le 22 mai 2017 volume 2017 V n°2109, renouvelée le 27 mai 2019 volume 2019 V n°2116,

et renouvelée le 20 juin 2024 volume 2024 V b°3443,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC – Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 6], dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 7],

— hypothèque légale publiée le 6 novembre 2012 volume 2012 V n°4044, renouvelée le 11 août 2014 volume 2014 V n°2884 et borderau rectificatif publiée le 6 septembre 2024 volume 2024 V n°5133,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Par requête enrôlée en date du 20 mars 2017, la SCP [L] & ASSOCIES a sollicité du Tribunal de Commerce de prononcer la résolution du plan arrêté au profit de la SARL R.A et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le Procureur de la République ayant constaté que la SARL R.A n’était pas en mesure d’exécuter son plan de redressement, le Tribunal de Commerce de Marseille, par jugement du 3 mai 2017 a Prononcé la résolution du plan de redressement arrêté au profit de la SARL R.A.

Par ordonnance en date du 20 décembre 2024, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé la vente aux clauses et conditions de la requête.

C’est en vertu de cette ordonnance publiée au 2ème bureau du service de Publicité de [Localité 5] le 4 Février 2025 volume 2025 S n° 17 que la procédure de vente sur liquidation judiciaire a été engagée.

La vente a été fixée au 28 mai 2025.

Néanmoins, Maître [J] [I],

Lors de cette audience, la Sas Les Mandataires a fait savoir qu’elle se désistait de la poursuite.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie telle que prévue par l’ordonnance du Juge Commissaire du 20 décembre 2024.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la Sas LES MANDATAIRES de son désistement de la procédure de saisie ;

DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge du poursuivant en application de l’article 399 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 28 mai 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION