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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, jex, 19 févr. 2026, n° 26/00517 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00517 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
AUDIENCE DU 19 Février 2026
AFFAIRE N° RG 26/00517 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7LRP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DU : DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Laëtitia UGOLINI, juge de l’exécution, statuant à juge unique.
Assistée de Lindsay FAVIER, greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [G] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante en personne
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
E.P.I.C. 13 HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPAC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DEBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 Février 2026, et la décision rendue le jour même.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Dit qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
LE GREFFIER LE JUGE
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