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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 2 oct. 2025, n° 25/02299 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02299 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 02 OCTOBRE 2025
N° RG 25/02299 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2RI6
N°de minute :
S.C. EPARGNE PIERRE représentée par son représentant légal en exercice, la société ATLAND VOISIN SAS
c/
S.A.S. MZ TECHNOLOGY prise en la personne de son président en exercice, la SASU MZ HOLDING
DEMANDERESSE
S.C. EPARGNE PIERRE représentée par son représentant légal en exercice, la société ATLAND VOISIN SAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713
DEFENDERESSE
S.A.S. MZ TECHNOLOGY, prise en la personne de son président en exercice, la SASU MZ HOLDING
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’assignation délivrée le 14 Mai 2025 par la S.C. EPARGNE PIERRE, représentée par la SAS ATLAND VOISIN à la SAS MZ TECHNOLOGY, d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 02 Octobre 2025 ;
Vu l’article 754 du code de procédure civile ;
Attendu que le placement de l’assignation est intervenu le 24 septembre 2025 ; qu’il convient de constater la caducité pour défaut de placement dans le délai prévu par la loi.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de l’assignation.
FAIT À [Localité 5], le 02 Octobre 2025.
LE GREFFIER,
Flavie GROSJEAN, Greffier
LE PRÉSIDENT
Marie D’ANTHENAISE, Juge
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