Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab e, 13 décembre 2024, n° 23/02066

TJ Nice 13 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Résidence séparée des époux
La cour a constaté la résidence séparée des parties, ce qui constitue un motif légitime pour prononcer le divorce.
Accepté
Mention du jugement dans les registres d'état civil
La cour a ordonné la mention du jugement dans les conditions prévues par la loi, conformément à la demande de la partie.
Accepté
Droit de reprendre son nom de naissance après divorce
La cour a rappelé que le divorce entraîne de plein droit la perte de l'usage du nom de l'époux, permettant ainsi à la demanderesse de reprendre son nom de naissance.
Accepté
Effets du divorce à compter de la demande
La cour a jugé que le divorce prend effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce, ce qui justifie la demande de la partie.
Accepté
Partage des dépens entre les parties
La cour a décidé que les parties conservent la charge de leurs frais irrépétibles et que les dépens seront partagés par moitié.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. cab e, 13 déc. 2024, n° 23/02066
Numéro(s) :	23/02066
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Magali VIGNERON

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e VIGNERON

Expédition au recouvrement

N° MINUTE : 24/

JUGEMENT : [O] [B] épouse [K] C/ [L] [K]

DU 13 Décembre 2024

1ère Chambre cab E

N°de Rôle : N° RG 23/02066 – N° Portalis DBWR-W-B7H-OYY4

DEMANDEUR:

Madame [O] [B] épouse [K]

demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/751 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8] le 01/02/2023).

Représentée par M^e Magali VIGNERON, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [K]

demeurant [Adresse 4]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente: M^me VADROT

Greffière : M^me LANDRIEU

DEBATS

A l’audience non publique du 10 Septembre 2024

le prononcé du jugement étant fixé au 13 Décembre 2024

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Agnès VADROT, Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 13 octobre 2023 ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la compétence internationale du juge français et sur l’application de la loi française ;

S’AGISSANT DES PARTIES:

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [L] [I] [J] [K]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] (TUNISIE)

Madame [O], [C] [B]

née le [Date naissance 3] 1966 [Localité 8] (ALPES MARITIMES)

mariés le [Date mariage 5] 2000 à [Localité 8] (ALPES MARITIMES);

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7] ;

Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce ;

Condamne les parties au paiement par moitié des dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 13 Décembre 2024 et signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le président