N° RG 25/01050 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OBTO du 06 Novembre 2025

N° RG 25/01050 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OBTO

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 06 Novembre 2025

— ----------------------------------------

[E] [M] épouse [D]

C/

Etablissement public ONIAM

Etablissement ELSAN SANTE ATLANTIQUE

[S] [O]

[P] [T]

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 06/11/2025 à :

M^e Anne-Sophie DUPIRE – 228

la SELARL BNA – 06

la SELARL FROISSART AVOCAT – 72

la SELARL LEXCAP – 15

la SELARL OCTAAV – 14B

copie certifiée conforme délivrée le 06/11/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 06/11/2025 à :

• L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 9]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 16 Octobre 2025

PRONONCÉ fixé au 06 Novembre 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [E] [M] épouse [D], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Anne-Sophie DUPIRE, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Etablissement public ONIAM, dont le siège social est sis [Adresse 12]

Rep/assistant : Maître Benjamin BOUCHER de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES

Rep/assistant : Maître Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barrea de PARIS

Etablissement ELSAN SANTE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Julie FROISSART de la SELARL FROISSART AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

Rep/assistant : Maître Renan BUDET de la SELARLU RENAN BUDET, Membre de L’AARPI APEX AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [S] [O], domicilié : chez CLINIQUE [7], CLINIQUE ELSAN, [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de NANTES

Madame [P] [T], domiciliée : chez CLINIQUE [7], [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 10]

Rep/assistant : Maître André RAIFFAUD de la SELARL OCTAAV, avocats au barreau de NANTES

Rep/assistant :Maître Laure SOULIER de la SELARL CABINET AUBER, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Mme [E] [D] née [M] a été prise en charge par le Dr [S] [O], gynécologue au sein de la clinique ELSAN de [Localité 11], au titre d’un suivi de grossesse, pour laquelle elle a été admise le 2 avril 2024 dans le service de maternité en vue d’un déclenchement de son accouchement avec une péridurale administrée par le Dr [P] [T], anesthésiste. L’enfant [L] est née à 15 h 49 après 7 heures de travail.

Se plaignant de la perte de la mobilité de ses jambes pendant l’accouchement, de difficultés à la récupération de cette mobilité à droite dans les suites de celui-ci, et de soins insuffisamment adaptés à son état, Mme [E] [D] née [M] a fait assigner en référé la S.A. ELSAN SANTE ATLANTIQUE, le Dr [S] [O], le Dr [P] [T] et l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) par actes de commissaires de justice des 18 et 24 septembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise médicale.

La S.A. SANTE ATLANTIQUE formule toutes protestations et réserves et propose des modifications de la mission d’expertise.

Le Dr [S] [O] formule également toutes protestations et réserves et réclame des précisions dans la mission d’expertise.

L’ONIAM formule toutes protestations et réserves et réclame des précisions sur la mission de l’expert pour tenir compte de la spécificité de son cadre d’intervention.

Le Dr [P] [T] demande que Mme [D] soit invitée à mettre en cause sa C.P.A.M. conformément aux dispositions de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale pour éviter d’encourir la nullité ultérieure du jugement sur le fond, formule toutes protestations et réserves, et sollicite des précisions dans la mission de l’expert ainsi que la désignation d’un collège d’experts spécialisés en gynécologie-obstétrique et en anesthésie-réanimation.

Mme [E] [D] née [M] réplique qu’au stade de la demande d’expertise la mise en cause de l’organisme social n’est pas exigée à peine d’irrecevabilité.

MOTIFS DE LA DECISION

Si la mise en cause de l’organisme social au stade d’une demande d’expertise n’est pas formellement une exception de procédure de nature à rendre la demande irrecevable, il n’en demeure pas moins que d’un point de vue pratique la mise en cause de celui-ci avant le début des opérations d’expertise est préférable, afin de lui permettre de réclamer sa créance en lien avec les faits litigieux, au moins au stade du pré-rapport, pour que l’expert puisse se prononcer le cas échéant sur le lien de causalité et ainsi éviter de retarder le dépôt du rapport. La demanderesse sera donc invitée à régulariser cet appel en cause.

Mme [E] [D] née [M] présente des copies des différents documents relatifs à sa prise en charge au titre de l’accouchement et du suivi postérieur.

Il résulte des pièces produites et des explications données que la qualité des soins prodigués à Mme [E] [D] née [M] est en litige.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Il est inutile de désigner un collège d’expert, la question principale étant celle d’une complication liée à l’anesthésie. L’expert désigné pourra recourir à un sapiteur, notamment en gynécologie obstétrique en cas de nécessité.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Invitons Mme [E] [D] née [M] à appeler en cause son organisme de sécurité sociale pour participer aux opérations d’expertise,

Ordonnons une expertise médicale de Mme [E] [D] née [M] et désignons pour y procéder le Dr [N] [R], expert près la cour d’appel d’ANGERS, demeurant [Adresse 3]. : 06.33.18.96.30, Courriel : [Courriel 8] avec la mission suivante :

— se faire communiquer tous documents et pièces utiles relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués ;

— entendre les différentes parties et tout sachant ;

— rechercher si les soins, traitements et interventions prodigués par les médecins et/ou l’établissement de santé tant au titre de l’intervention litigieuse qu’au titre du suivi et de la surveillance ont été :

⋅ pleinement justifiés par l’état du patient,

⋅ parfaitement adaptés au traitement de son état,

⋅ totalement attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science et de la pratique médicale au jours des faits,

— dans la négative analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions nécessaires, négligences pré per ou postopératoires, maladresses ou autres défaillances fautives, notamment au niveau de l’établissement du diagnostic, du choix de la thérapie, des soins, de la surveillance ;

— préciser à qui elles sont imputables ;

— fournir tous éléments permettant d’apprécier, s’il a été fourni au patient, tant avant l’intervention qu’après celle-ci une information complète, adaptée et pleinement compréhensible par celle-ci sur la nature de l’intervention, sur ses suites, risques éventuels et conséquences lui permettant de donner un consentement pleinement éclairé avant l’intervention d’une part, et d’être valablement et totalement informée sur l’ensemble des précautions à prendre et de la surveillance à exercer après l’intervention d’autre part ;

— en ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux fautes éventuellement relevées ou le cas échéant à l’infection nosocomiale (c’est à dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales de soins qui étaient nécessaires, soit à l’état antérieur) :

— préciser si le matériel utilisé pour l’intervention peut être en cause, pour quelle raison ;

— en cas d’erreur, manquement, carence, insuffisance ou autres défaillances imputables au(x) praticien(s) et/ou à l’établissement de santé, tant au titre de l’intervention que de son suivi et de la surveillance prodiguée :

⋅ en expliquer la nature et l’importance ;

⋅ en déterminer de façons précises et circonstanciées les conséquences ;

⋅ décrire l’ensemble des lésions et séquelles constatées au jour de l’examen, imputables aux conséquences des interventions et de leurs suites ; dire si cet état est la conséquence de l’évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à l’état de santé antérieur présenté avant les actes de prévention, diagnostic ou soins pratiqués ou si cet état présente un caractère anormal au regard de l’évolution prévisible de la pathologie initiale, fournir tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités, le lien de causalité entre ces diverses lésions et séquelles et les fautes ou négligences commises et la part éventuellement imputable à chacun des défendeurs ;

⋅ préciser si le matériel utilisé pour l’intervention peut être en cause, pour quelle raison ;

— décrire le mécanisme de complication et déterminer si l’état de santé du patient autorisait ou non une sortie de l’établissement à la date où elle était intervenue,

— rechercher la fréquence de ce type de complications eu regard de toutes les caractéristiques du patient,

— d’une manière générale fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ;

Pour la patiente victime, déterminer les conséquences des erreurs et éventuelles complications sur son état de santé personnel selon le détail suivant :

1. [Pertes de gains professionnels actuels]

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

2. [Déficit fonctionnel temporaire]

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

3. [Consolidation]

Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

4. [Déficit fonctionnel permanent]

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;

En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

5. [Assistance par tierce personne]

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

6. [Dépenses de santé futures]

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

7. [Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

8. [Pertes de gains professionnels futurs]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

9. [Incidence professionnelle]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

10. [Préjudice scolaire, universitaire ou de formation]

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

11. [Souffrances endurées]

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

12. [Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]

Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;

13. [Préjudice sexuel]

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

14. [Préjudice d’établissement]

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

15. [Préjudice d’agrément]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

16. [Préjudices permanents exceptionnels]

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

17. Donner son avis sur les préjudices subis par les victimes par ricochet ;

18. Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

19. S’adjoindre en cas de nécessité tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; étant précisé que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

20. Communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons que Mme [E] [D] née [M] est dispensée de consigner au greffe une somme à titre d’avance sur les frais d’expertise en qualité de bénéficiaire de l’aide juridictionnelle,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse, sous réserve des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE