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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 21 mai 2026, n° 25/00147 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00147 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00147 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQGX
Minute n° 26/00158
DEUX-SÈVRES HABITAT
C/
[O] [H], [Q] [P] [S]
JUGEMENT DU 21 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR:
DEUX-SÈVRES HABITAT
Siège social
7, rue Claude Debussy-BP 5
79101 THOUARS
Rep légal : Mme [J] [B], munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEURS :
Madame [O] [H]
née le 05 Mai 1993 à GNAMBENI (COMORES)
2 impasse des Iris
Logement 010- Les Iris
79300 BRESSUIRE
non comparante, ni représentée
Monsieur [Q] [P] [S]
né le 10 Octobre 1985 à BANDA DAOENI (COMORES)
2 impasse des Iris
Logement 010-Les Iris
79300 BRESSUIRE
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé : Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 19 Mars 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 22 Mai 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT
copies certifiées conformes le 22 Mai 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT,
Mme [O] [H] et Mr [Q] [P] [S]
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