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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 23 juin 2025, n° 25/06388 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06388 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 25/06388
N° Portalis 352J-W-B7J-C7VM4
C.C.C.
délivrées le :
à Me PHILLIPE (E1273)
Me MERVEILLEUX du VIGNAUX (C1537)
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 23 Juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [Y]
représenté par Maître Gwenaëlle PHILIPPE de l’A.A.R.P.I. PHIDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1273
DEFENDERESSE
S.A.S. EFFICIENCE [Localité 2] OUEST (RCS de [Localité 1] 907 943 575)
représentée par Maître Charles MERVEILLEUX du VIGNAUX de L’A.A.R.P.I. TEMIME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1537
Nous, Cassandre AHSSAINI, Juge, de la 18ème chambre – 3ème section du Tribunal judiciaire de Paris, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu l’article 82-1 du code de procédure civile,
Vu l’assignation signifiée le 14 mai 2025 à la société Efficience [Localité 2] Ouest par M. [Z] [Y], enregistrée sous le numéro de RG 25/6388,
Attendu que la procédure ci-dessus visée relève de la compétence de la 4ème et de la 5ème chambre civile du présent tribunal et non de la 18ème chambre civile, et doit par suite faire l’objet d’une redistribution.
EN CONSÉQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de la 18ème chambre et sa transmission au service de la distribution en vue de sa redistribution au profit de la 4ème et 5ème chambre.
Fait à [Localité 2], le 23 Juin 2025
Le Greffier La Présidente
Henriette DURO Cassandre AHSSAINI
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