Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 2
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge.
Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine.
Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné.
La compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en cause par ce juge ou une partie dans un délai de trois mois.
Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. […] Aux termes du second, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort. 8. […] Il y a donc lieu de revenir sur cette jurisprudence et de considérer désormais que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente n'est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des exceptions d'incompétence régies par les articles 75 à 82-1 du Code de procédure civile. 15. […]
Lire la suite…. ⚡ Traitement accéléré de l'incompétence Art. 82 -1 CPC (Décret n° 2019-1333 du 11/12/2019) Principe d'accélération Les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier. […] Information Les parties ou avocats sont avisés sans délai Par tout moyen conférant date certaine 3. […] Exceptions principales Matière Règle de compétence territoriale Article Actions réelles immobilières Lieu de situation de l'immeuble Art. 44 CPC Successions Dernier domicile du défunt Art. 45 CPC Matière contractuelle Choix : défendeur / livraison / exécution Art. 46 CPC Matière délictuelle Choix : défendeur / fait dommageable / dommage subi Art. 46 CPC Aliments Choix : défendeur / […]
Lire la suite…[…] dont le siège social est sis [Adresse 1] […] A l'audience du 24 septembre 2024, l'affaire a été renvoyée devant le Juge des référés de la chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ, par application de l'article 82-1 du Code de procédure civile.
[…] 1/ débouter les époux [U] de leur demande de sursis à statuer et de jonction, […] — le juge de la mise en état pouvait se saisir d'office de l'incompétence du tribunal sans inviter les parties à se prononcer sur ce moyen relevé d'office, le juge devant simplement aviser les parties par tous moyens et c'est ce qu'il a fait dans son ordonnance, conformément à l'article 82-1 code de procédure civile,
[…] Société -GROUPAMA, [Adresse 7], en sa qualité d'assureur de la société DBF [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 1] […] En vertu de l'article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Ces situations échappent au régime des articles 75 et suivants du CPC. […] 26 juin 2014, n° 13-20.396). […] Le Code de procédure civile permet au juge, […] Une chronologie procédurale s'applique alors aux écrits eux-mêmes : l'exception d'incompétence doit figurer dans le premier jeu d'écriture, avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond. […] Le règlement simplifié interne au tribunal judiciaire (art. 82-1 CPC) La fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance en tribunal judiciaire a créé une nouvelle catégorie de difficultés de compétence internes. L'article 82-1 du CPC a instauré un mécanisme de règlement simplifié avant la première audience : le juge saisi, […]
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