Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 24 mars 2026, n° 26/00135

TJ Pontoise 24 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (UTB) a demandé au tribunal de rendre commune et opposable à la société ACTE IARD une ordonnance de référé désignant un expert judiciaire. UTB souhaitait que ACTE IARD soit officiellement incluse dans les opérations d'expertise déjà en cours.

La question juridique posée était de savoir si ACTE IARD devait être intégrée aux opérations d'expertise ordonnées précédemment. Le tribunal a jugé que UTB justifiait d'un intérêt légitime pour cette demande.

En conséquence, le tribunal a étendu les opérations d'expertise à ACTE IARD, a ordonné la communication des pièces et notes de l'expert, et a fixé un délai supplémentaire pour le dépôt du rapport. Une provision complémentaire a été mise à la charge de UTB, sous peine de caducité de l'extension.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, réf., 24 mars 2026, n° 26/00135
Numéro(s) :	26/00135
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien DUBARRYPaul BUISSON
Cabinet(s) :	SELARL PAUL BUISSON
Parties :	Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT - UTB

Texte intégral

DU 24 Mars 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00135 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PDLH

Code NAC : 82C

Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT – UTB

ACTE IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

— --===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --===ooo§ooo===---

ORDONNANCE RÉFÉRÉ

EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophe SAMAKÉ, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT – UTB, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6

DÉFENDEUR

ACTE IARD, dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par M^e Julien DUBARRY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 296

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 24 février 2026

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 24 Mars 2026

***ooo§ooo***

Par acte en date du 04 Février 2026, la société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT – UTB a fait assigner la société ACTE IARD à comparaître à l’audience des référés du 24 Février 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 14 décembre 2021 (RG n°RG n°21/01086) ayant désigné Monsieur, [F], [V] en qualité d’expert judiciaire, les opérations d’expertise de ce dernier ainsi que l’ordonnance de référé du 12 janvier 2022 et l’ordonnance du 7 avril 2023 du magistrat chargé du contrôle des expertises étendant la mission de l’expert.

A cette audience, la société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT – UTB a réitéré les termes de son assignation.

La société ACTE IARD, représentée à l’audience, a formulé les protestations et réserves d’usage.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

SUR CE,

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 14 décembre 2021 (RG n°RG n°21/01086) ;

Il sera fait droit à la demande de la société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT – UTB qui justifie d’un intérêt légitime à inviter la société ACTE IARD à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 14 décembre 2021 (RG n°RG n°21/01086) et étendues par ordonnance du 7 avril 2023 du magistrat chargé du contrôle des expertises ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

ETENDONS à la société ACTE IARD les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 14 décembre 2021 (RG n°RG n°21/01086) ayant désigné M. Monsieur, [F], [V] en qualité d’expert et étendues aux termes de l’ordonnance du 7 avril 2023 du magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que la société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT – UTB communiquera sans délai à la société ACTE IARD l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la Société ACTE IARD à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;

FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT – UTB entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal,, [Adresse 3], 95300, [Adresse 4], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT – UTB dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la société ACTE IARD sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSONS les dépens à la charge de la société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT – UTB ;

Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE