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Article 446-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5

Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.


Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
23 textes citent l'article

Commentaires


1Non aux réformes de gestion des flux en procédure civile ! Le rapport du comité des États généraux de la justice donne-t-il le la ?
www.sefj-avocats.fr · 15 novembre 2022

15 – À notre sens, les textes en vigueur suffisent et pour cela nous rappelons les dispositions en la matière qui encadrent suffisamment les écritures : articles 446-2, 768 et 954 du Code de procédure civile. La réflexion doit avoir lieu en fonction des constats raisonnés et d'une identification claire des différents litiges en présence devant nos juridictions. La publication du rapport concernant l'identification et la gestion des contentieux longs et complexes est attendue.

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3Annulation partielle de la réforme de la procédure civile par le Conseil d'Etat
Albert Caston · blogavocat · 8 novembre 2022

Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18. […] Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile méconnaîtraient le principe d'impartialité des juridictions tel que garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22. […] Quant à l'article 524 du code de procédure civile :

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1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 juin 2017, n° 17/54396

[…] Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.

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2Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 23 janvier 2018, n° 14/03045
Infirmation partielle

[…] — Invité Monsieur X à produire un nouveau décompte de sa créance tenant compte des énonciations de l'arrêt, renvoyé les parties pour ce faire à l'audience du LUNDI 04 DECEMBRE 2017 à 13H45 et dit que par application des articles 446-1 et 946 code de procédure civile les parties sont dispensées de comparaître,

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3Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 25 avril 2019, n° 18/00145
Confirmation

[…] Il résulte de l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que l'appel contre les jugements des tribunaux des affaires de sécurité sociale est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel et est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure d'appel sans représentation obligatoire est orale. Il en résulte que la partie appelante doit se présenter à l'audience ou y être régulièrement représentée, sous réserve de la faculté offerte par l'article 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 946, à la partie qui en fait la demande de ne pas se présenter à une audience.

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