Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 9 février 2024, n° 22/00878

RE F E R E

N°

Du 09 Février 2024

N° RG 22/00878 – N° Portalis DBYC-W-B7G-KCGF

50D

c par le RPVA

le

à

M^e Hélène HERVE, M^e Vincent LAHALLE, Maître Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT

— copie dossier

—  2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le:

à

M^e Vincent LAHALLE,

Expédition délivrée le:

à

M^e Hélène HERVE, Maître Hélène LAUDIC-BARON

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

Madame [R] [I], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES

substitué par M^e Marion JAFFRENNOU, avocat au barreau de Rennes,

DEFENDEURS AU REFERE:

Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Hélène HERVE, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. [N] [W], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES

substitué par M^e Maelle GRAND-COIN, avocat au barreau de Rennes,

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 10 Janvier 2024,

ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 09 Février 2024, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

ELEMENTS DU LITIGE

En 2017, madame [R] [I] a acquis de monsieur [K] [T] une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 7].

Sur les conseils de monsieur [W], madame [I] a été contrainte d’installer en 2021 une cabine de douche commandée à la société [N] [W], la douche à l’italienne préexistante débordant à chaque utilisation.

Suite à un dégât des eaux, madame [I] formalisait le 16 novembre 2021 une déclaration de sinistre à son assureur de protection juridique CIVIS, lequel avait mandaté le cabinet ELEX pour procéder à une expertise amiable contradictoire.

L’expert a conclu à l’existence de non conformités dans la pièce d’eau du second étage,ayant entrainé notamment une dégradation importante du plancher bois et des solives situé sous l’emprise de la douche de la salle de bain.

En l’absence de résolution amiable du litige, par acte de commissaire de justice délivré le 25 novembre 2022, madame [R] [I] a assigné monsieur [K] [T] son vendeur, alléguant qu’il avait procédé à la rénovation de la maison d’habitation, lorsqu’il en était propriétaire et qu’il pouvait être à l’origine des désordres.

Le juge des référés par décision du 1er février 2023 enjoignait les parties de rencontrer un médiateur, et le principe de médiation était accepté.

Le processus a été enclenché, mais n’a pu aboutir à un accord.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 août 2023, madame [R] [I] a fait assigner la société [N] [W], SARL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Les deux instances ont fait l’objet d’une jonction à l’audience du 4 octobre 2023, l’affaire se poursuivant sous le numéro de RG 22-878.

A l’audience du 10 janvier 2024, madame [R] [I] a confirmé oralement sa demande d’expertise judiciaire, et a conclu au rejet des demandes adverses.

Monsieur [K] [T], son vendeur, a conclu au rejet de la demande d’expertise, soulignant que l’acte de vente faisait mention des non conformités sur l’électricité, et que par ailleurs madame [I] avait effectué des travaux de réparation dans la salle de bains, située au deuxième étage, avant le sinistre de dégât des eaux.

Il concluait au rejet de la demande d’expertise et à la condamnation de monsieur [T] à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La société [N] [W], régulièrement représentée à l’audience a émis oralement, par l’intermédiaire de son conseil, toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 février 2024.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d un litige.

Madame [R] [I] produit aux débats notamment :

— l’expertise amiable du cabinet ELEX (pièce n°4 demanderesse)

— l’attestation de monsieur [H], mentionnant son intervention pour installer une douche et des WC au premier étage de la maison à la demande d’un précédent propriétaire, [D], et avoir constaté les changements opérés par monsieur [T] (pièce n°5 demanderesse),

— le devis de réparation de la salle de bain (pièces n°8 et 11 demanderesse)

Monsieur [T] a reconnu dans ses écritures, confirmées oralement, avoir effectué la modification de la cabine de douche, celle du solivage et de la dalle du sol, et il est constant qu’il est également intervenu sur la cabine de douche.

Au vu de ces documents et des déclarations des parties, la requérante justifie d’un motif légitime pour faire constater ou établir avant tout procès, et par voie d’expertise contradictoire, les désordres qu’elle allègue. Il ressort des pièces versées aux débats que la responsabilité du vendeur ou de l’installateur ne peut être écartée à ce stade des débats, de sorte que tout procès à leur encontre n’apparait pas irrémédiablement compromis.

Dans le cadre de l’expertise, il y aura lieu de limiter la mission de l’expert aux désordres d’infiltration d’eau ayant entrainé les dégâts des eaux, une dégradation du plancher de la salle d’eau, et les non conformités décrites dans le rapport d’expertise amiable ELEX concernant la salle de bains du deuxième étage (pièce n°4). Il convient d’écarter de l’étendue de la mission de l’expert les désordres d’électricité, listés dans l’acte de vente décrivant l’installation électrique, figurant dans un état de l’installation électrique établi le 29 mai 2017, dès lors qu’ils avaient été portés à la connaissance de l’acquéreur madame [I]. En outre, les désordres allégués sur la terrasse ne sont pas justifiés par les pièces versées aux débats, et seront écartés de la mission de l’expert.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise selon la mission définie au dispositif de l’ordonnance et il appartiendra à madame [R] [I] – demanderesse à la mesure- d’en faire l’avance des frais.

L’expertise judiciaire ordonnée le sera au contradictoire de monsieur [T], vendeur, qui a réalisé une douche à l’italienne, et de la société [N] [W], puisque seule l’expertise judiciaire permettra de déterminer l’origine des désordres et leur date d’apparition.

En l’état du litige et en l’absence de constatations contradictoires alors que les opérations d’expertise donneront des éléments techniques permettant de se prononcer, madame [R] [I] doit supporter les dépens.

Il n y a pas lieu en outre à application de l article 700 du code de procédure civile au profit de monsieur [T] qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

Ordonnons une expertise au contradictoire de toutes les parties à l’instance;

Désignons pour y procéder

Monsieur [P] [E], expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d’appel de Rennes,

demeurant [Adresse 4]

tel [XXXXXXXX01]: mob : [XXXXXXXX02]

Mél : [Courriel 6]

qui aura pour mission, en s’entourant de tous renseignements à charge d’en indiquer la source et en entendant, au besoin, tous sachants utiles, dont les identités seront précisées, de :

1/- recueillir les explications des parties, prendre connaissance de tous les documents de la cause, les inventorier et le cas échéant entendre tout sachant,

2/- se rendre sur les lieux sis [Adresse 3], à [Localité 7] et les visiter,

3/- vérifier l’existence des désordres allégués par madame [R] [Z] dans son assignation relatifs aux non conformités allégués dans la salle de bains du deuxième étage, et aux désordres constatés, au vu du rapport ELEX (pièce n°3 demanderesse), en excluant les désordres décrits dans l’état d’installation électrique figurant dans l’acte de vente du notaire, et les désordres allégués affectant la terrasse;

4/ – décrire ces désordres, en indiquant leur nature et donner son avis sur leur gravité ; dire s’ils sont de nature à rendre le bien impropre à sa destination ou un usage normal d’habitation, voire à en diminuer la valeur ; dire s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou, si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,

— dire s’ils compromettent la solidité des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,

— dire s’ils affectent le bon fonctionnement d’autres éléments d’équipement

5/- donner tous éléments permettant d’apprécier si au moment de la vente, ils étaient apparents pour les acquéreurs ou décelables par un acheteur non professionnel normalement attentif et compétent, et s’ils étaient connus du vendeur,

6/- rechercher les causes et origines des désordres, inachèvements ou non-conformités constatés ; dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de surveillance du chantier, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,

7/ – d’une façon générale, donner tous éléments d’ordre technique ou de fait permettant d’apprécier les responsabilités encourues,

8/- décrire les travaux propres à remédier à ces désordres et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir le cas échéant examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés,

9/- donner au tribunal tous les éléments lui paraissant nécessaires afin d’apprécier les préjudices allégués par madame [R] [Z] et en proposer une évaluation chiffrée,

10/- s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties dans le délai qu’il leur aura imparti après le dépôt de son pré-rapport (minimum un mois) lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations,

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

Disons que l’expert rédigera au terme de ses opérations un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai minimum d’un mois,

Désignons le juge chargé du suivi des expertises du tribunal de céans pour suivre les opérations d’expertise et faire rapport en cas de difficultés,

Disons que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

Disons que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe de la consignation par madame [R] [I] de la provision mise à leur charge,

Disons que madame [R] [I] devra consigner la somme de trois mille euros (3 000 euros) à valoir sur les frais d’expertise avant le 15 mars 2024;

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert est caduque,

Disons qu à l’ issue de la première et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert soumettra au juge chargé du contrôle des expertises un programme de ses investigations avec une date de dépôt du rapport ainsi qu’un état provisionnel détaillé de ses frais et honoraires,

Disons qu en cas d’insuffisance de la provision allouée et/ou du délai accordé pour le dépôt du rapport, l’expert demandera au juge chargé du contrôle des expertises la consignation d’une provision complémentaire et/ou un délai supplémentaire,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe en un exemplaire dans le délai de six mois de la consignation, sauf prorogation qui lui serait accordée par le magistrat chargé du suivi de l’expertise sur requête à cet effet,

Désignons le juge chargé du suivi des expertises du tribunal de céans pour suivre les opérations d’expertise et faire rapport en cas de difficultés,

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes,

Rejetons toutes les demandes, plus amples ou contraires de monsieur [K] [T],

Déboutons monsieur [T] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de madame [R] [I].

Remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties par M^me B RIVAIL présidente, qui a signé la présente ordonnance avec Mme greffier.

Le greffier La présidente