TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 19 Septembre 2025

AFFAIRE N° RG 25/00614 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LXGX

89E

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

AFFAIRE :

[5]

C/

SOCIETE [9]

Pièces délivrées :

[6] le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

[5]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

PARTIE DEFENDERESSE :

SOCIETE [9]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par Maître Fabrice SOUFFIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nous, Madame Guénaëlle BOSCHER, magistrat au pôle social du tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Madame Rozenn LE CHAMPION, greffière ;

********

Vu le jugement du 31 janvier 2025 inscrit sous le numéro RG 23/774,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la [5] en date du 11 juillet 2025 reçue au greffe du pôle social le 21 juillet 2025,

Vu l’invitation à la Société S.A.S.U. [9] du 24 juillet 2025 à faire valoir ses observations écrites en matière de requête en rectification d’erreur matérielle ;

Vu la réponse de Société S.A.S.U. [9] faisant valoir qu’elle n’avait pas d’observation à formuler si ce n’est que le recours portait effectivement sur une maladie professionnelle et non un accident du travail,

Vu l’article 462 du Code de procédure civile selon lequel : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

En l’espèce, il apparaît que le jugement du 31 janvier 2025 est entaché d’une erreur purement matérielle en ce que le dispositif mentionne « l’accident du travail de Madame [F] [P] » alors que l’assurée a été atteinte d’une maladie professionnelle,

Il y a donc lieu de faire droit à la requête dans les conditions du présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, par décision contradictoire et en premier ressort,

RECTIFIE le jugement du 31 janvier 2025 (n° minute 25/62) en ce sens qu’il y a lieu de dire qu’en page 4, ligne 15 :

les termes « l’accident du travail »

Seront remplacés par :

« la maladie professionnelle »

DIT que la présente décision sera notifiée comme le jugement du 31 janvier 2025,

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifiés ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière La Présidente