TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/07434 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YRIQ

N° de Minute : bx25/00660

JUGEMENT

DU : 22 Mai 2025

S.A. LOGIS METROPOLE

C/

[Z] [Y]

[O] [Y]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. LOGIS METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par M^e Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [Z] [Y], demeurant [Adresse 3]

Mme [O] [Y], demeurant [Adresse 3]

assistés par M^e Clémence TROUFLEAU, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mars 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 17 novembre 2023, S.A. LOGIS METROPOLE a donné en location à Monsieur [Z] [Y] et Madame [O] [Y] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].

Le 4 avril 2024, S.A. LOGIS METROPOLE a fait signifier à Monsieur [Z] [Y] et Madame [O] [Y] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier du 1er juillet 2024, S.A. LOGIS METROPOLE a fait assigner Monsieur [Z] [Y] et Madame [O] [Y], pour l’audience du treize Mars deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

— constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l’immeuble sis à [Adresse 6] pour défaut de paiement de loyers ;

— ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [Y] et Madame [O] [Y] ;

— les condamner solidairement au paiement :

— de la somme de 4610,28 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu’à la libération effective des lieux ;

— de la somme de 350 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement Monsieur [Z] [Y] et Madame [O] [Y] aux entiers dépens;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. LOGIS METROPOLE a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 7533,82 euros, selon décompte arrêté au 28 février 2025. Le bailleur indique ne pas s’opposer à une demande de délais de paiement.

Monsieur [Z] [Y] et Madame [O] [Y] ont sollicité des délais de paiement, proposant de s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 263,99 euros, outre le loyer courant, dans le cadre des mesures imposées par la Commission de Surendettement. Ils demandent l’AJP et exposent que leur plan Banque de France a été validé le 10 décembre 2024 et est respecté.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 10 avril 2024 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 2 juillet 2024 l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail :

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n’a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 4 juin 2024.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 28 février 2025, à la somme de 4589,13 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation et imposent au bailleur d’adresser aux locataires une mise en demeure de justifier de leur avis d’imposition, ce qui suppose une lettre recommandée avec accusé réception ou tout autre moyen démontrant la réception du courrier. Il n’est pas justifié du respect de ces dispositions en l’espèce.

Le montant prélevé pour l’enquête sociale sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale.

Monsieur [Z] [Y] et Madame [O] [Y] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à S.A. LOGIS METROPOLE la somme de 4589,13 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 février 2025.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Monsieur [Z] [Y] et Madame [O] [Y] sollicitent des délais de paiement et offrent de s’acquitter de leur dette par versements mensuels de 263,99 euros, outre le loyer courant, dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement.

Au regard de la situation financière de Monsieur [Z] [Y] et Madame [O] [Y], il convient de leur accorder la possibilité de régler leur dette par mensualités de 263,99 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l’expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.

Sur l’indemnité mensuelle d’occupation :

Dans l’hypothèse où Monsieur [Z] [Y] et Madame [O] [Y] ne respecteraient pas les délais qui leur ont été accordés par le juge, l’occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu’il convient de réparer en condamnant les locataires, devenus occupants sans titre, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, soit 678,45 euros jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [Z] [Y] et Madame [O] [Y], qui succombent, supporteront les entiers dépens.

La situation de Monsieur et Madame [Y] justifie l’octroi de l’AJP.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l’action de S.A. LOGIS METROPOLE recevable ;

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 novembre 2023 entre S.A. LOGIS METROPOLE et Monsieur [Z] [Y] et Madame [O] [Y] concernant l’immeuble situé à [Adresse 6], sont réunies à la date du 4 juin 2024 ;

Condamne solidairement Monsieur [Z] [Y] et Madame [O] [Y] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. LOGIS METROPOLE, la somme de 4589,13 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Monsieur [Z] [Y] et Madame [O] [Y] à payer leur dette, en principal par mensualités de 263,99 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais ;

Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

Dit qu’en revanche, en cas de non paiement d’une seule de ces mensualités, l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ;

Dit que dans ce cas, à défaut d’avoir quitté les lieux dont il s’agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Monsieur [Z] [Y] et Madame [O] [Y] ou tout occupant de leur chef pourront être expulsés, et ce, si besoin est, avec le concours de la [Localité 5] Publique ;

Condamne solidairement Monsieur [Z] [Y] et Madame [O] [Y], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel ils seront restés dans les lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 678,45 euros ;

Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l’année dépasseraient la provision ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Accorde à Monsieur [Z] [Y] et Madame [O] [Y] l’aide juridictionnelle provisoire ;

Condamne in solidum Monsieur [Z] [Y] et Madame [O] [Y] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT