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N° RG 26/00031 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JB5T (RG 23/946 )

Affaire: S.A.R.L. SARL ARCHITECTURES RUFFEL FAVIER C/ S.A. ACTE IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 12 Mars 2026

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SARL ARCHITECTURES RUFFEL FAVIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 42, substituée par Maître Julien TRENTE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDERESSE

S.A. ACTE IARD, es qualité d’assureur du BUREAU D’ETUDES FLUIDES BEBC, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

S.A. ACTE IARD, es qualité d’assureur de [D] [L], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 05 Mars 2026

DELIBERE : audience du 12 Mars 2026

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;

Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un projet visant à la construction d’un immeuble appelé " [D]", situé [Adresse 3] à [Localité 1], le groupe Lotir Rhône Alpes a confié au cabinet Ruffel-Favier une mission de maîtrise d’œuvre et désigné comme économiste, la société CM ECONOMISTES assurée auprès de l’AUXILIAIRE.

Sont intervenus aux opérations de construction les entreprises suivantes :

Le Lot n°2 Gros-œuvre : la société CHAZELLE assurée auprès de la compagnie AXA France IARD,

Le Lot n°4 Etanchéité : la société SUPER assurée auprès de la SMABTP,

Le Lot n°5 Façade ITE et Bardage : la SARL BATI assurée auprès de la compagnie AXA France IARD,

Le Lot n°7 Métallerie : la société BATIM ALU assurée auprès de la compagnie AXA France IARD,

Le Lot Chauffage VMC : la société ETABLISSEMENTS COMBE PERE ET FILS assurée auprès des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

La société Lotir Rhône Alpes a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société ALLIANZ.

La réception du chantier des parties communes est intervenue le 11 octobre 2018.

A l’apparition de désordres en façade, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble " [D] " a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur dommage ouvrage en date du 4 février 2020.

Par ordonnance du 15 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble " [D] ", a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la SARL Ruffel-Favier et de la Mutuelle des Architectes Français, expertise confiée à M. [S] [P].

Par ordonnance du 16 mai 2024, la mesure d’expertise a été déclarée commune et opposable à la SARL Chenevier-Mochkovitch exerçant à l’enseigne CM Economistes, à la compagnie d’assurances l’Auxiliaire en qualité d’assureur de CM Economistes, la SARL Bati, son assureur, la SA AXA France Iard, la SASU Super, son assureur à la Compagnie d’assurance SMABTP, la SAS Batim’Alu l’Aluminium dans le Bâtiment, son assureur la SA AXA France Iard, la SAS Entreprise Chazelle, son assureur, la SELARL Berthelot & Associes en qualité de mandataire judiciaire de la société Etablissements Combe Pere Et Fils, ses assureurs la SA MMA Iard et la compagnie d’assurances MMA Iard Assurances Mutuelles.

Par ordonnance du 20 novembre 2025, la mesure d’expertise a été déclarée commune et opposable à la SA Lotir Rhône Alpes, la SA Allianz IARD, la SARL Bureau d’Etudes Fluides BEBC et à la SARL BET [D], bureau d’études structure, devenu Icoba.

Par actes de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, la SARL Architectures Ruffel-Favier a procédé à l’appel en cause de la société ACTE IARD, en qualité d’assureur du Bureau d’Etudes Fluides BEBC et en qualité d’assureur de [D] [L].

A l’audience du 05 mars 2026, la SARL Architectures Ruffel-Favier a indiqué que le Bureau d’Etudes Fluides BEBC et M. [L] [D] sont assurés auprès de la société ACTE IARD.

La société ACTE IARD formule protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, le Bureau d’Etudes Fluides BEBC et M. [L] [D] sont assurés auprès de la société ACTE IARD.

Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Ces appels en cause allongent la durée de l’expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l’extension de l’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à la société ACTE IARD, en qualité d’assureur du Bureau d’Etudes Fluides BEBC et en qualité d’assureur du BET structure [D] [L] la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 15 février 2024, confiée à M. [S] [P];

FIXE une consignation complémentaire de 3 000 € à valoir sur le montant des honoraires de l’expert qui doit être consignée par la SARL Architectures Ruffel-Favier avant le 12 avril 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE;

DIT qu’à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert aux nouvelles parties est caduque et l’expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNE la SARL Architectures Ruffel-Favier aux dépens.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente,

Céline TREILLE Séverine BESSE

LE12 Mars 2026

GROSSE + COPIE à :

— SELARL BARRE- LE GLEUT

COPIEs à :

— M^e PALLE

— régie

— M^e BOST

— M^e VACHERON

— M^e CHARVIER

— M^e CAVROIS

— dossier

— dossier expertise

— M. [P] (Expert)