COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01208 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UKGZ

Le 29 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [K] [C], régulièrement convoquée, assisté de M^e Mathilde MOLINIER-KOUAS, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 16 Juillet 2025 à l’initiative de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Madame [K] [C] née le 17 Août 1989 à [Localité 3] (ALGERIE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [K] [C] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat et dans le cadre de la procédure de l’article R.6111-40-5 du code de la santé publique, le 22 janvier 2025, en raison d’idées suicidaires récidivantes, scénarisées et planifiées, avec un sentiment de culpabilité.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 31 janvier 2025.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 16 juillet 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [K] [C] présente à ce jour un état clinique qui semble s’améliorer. Néanmoins, elle reste très impulsive, avec des idées suicidaires de manière chronique, particulièrement au jour de l’avis motivé, ne permettant pas de lever la mesure de soins sous contrainte.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [K] [C].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

$ par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email $ reçu copie ce jour le requérant

□ établissement (si n’est pas requérant) avisé par email $ reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat