COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00746 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VEU7

Le 12 Mai 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [O] [D] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par M^e Florence GRAND, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 11 Mai 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Madame [O] [D]

née le 02 Février 1982 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [O] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 5 mai 2026 après avoir été conduite aux urgences suite à des troubles du comportement dans son immeuble. A l’examen, le médecin relève une certaine instabilité psychomotrice, avec un discours incompréhensible faute d’articulation et des propos diffluents émaillés de convictions mégalomaniaques. Le certificat évoque encore de possibles consommations de toxiques et une attitude hostile, notamment à l’évocation du suivi antérieur sur fond de de symptomatologie psychotique chronique en cours d’évaluation.

Selon l’avis motivé daté du 11 mai 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [O] [D] présente à ce jour encore un contact mléfiant, voire hostile, avec forte tension interne et discours décousu marqué par une tonalité persécutoire. Si les éléments délirants identifiés à l’admission paraissent en voie d’apaisement, le médecin relève une exploration limitée de la pathologie de la patiente eu égard à la faiblesse des échanges, à la faible conscience des troubles et à la réticence au traitement. Il conclut à la nécessité de la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète et continue sans consentement.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [O] [D].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ e requérant avisé ce jour par mail □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par email ce jour au tiers, mandataire judiciaire