Cour d’Appel de Douai

Tribunal Judiciaire de Valenciennes

Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement

N° RG 25/00517 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GYV6

Audience du 30 Septembre 2025

Minute N°25/00478

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L 3211-12-1 du code de la santé publique)

Demandeur : CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN, dont le siège social est sis Le Rivage – Secteur G33 – G345 – 25 bis rue Jean Jaurès BP 225 – 59220 DENAIN

concernant : M. [C] [Z]

né le 02 Juin 1995 à NOYON (60400), demeurant 192 rue Villars – 59220 DENAIN

assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime d’hospitalisation complète depuis le 19 septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers.

dispensé(e) de comparaître en raison de son état de santé, représenté(e) par M^e Frédéric NADER, avocat au barreau de Valenciennes, avocat commis d’office ou au titre de l’aide juridictionnelle selon le décret du 15 août 2014 en application de la loi du 28 septembre 2013.

Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Hannelore DELY JARINSKIGreffier : Adrien RAMIREZ

EN L’ABSENCE DE :

Monsieur le procureur de la République ayant déposé des réquisitions écrites ;

Monsieur le directeur du centre hospitalier d’accueil, non représenté ;

[R] [J], tiers intervenu lors de la décision d’hospitalisation, agissant en qualité de tante;

DÉBATS : à l’audience publique du Mardi 30 Septembre 2025 à 09 H 45

DÉCISION prononcée ce jour, copie de la décision sera notifiée aux parties à l’instance, avec précision des modalités de la voie de recours.

SITUATION ET PROCÉDURE

[C] [Z] a fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN, depuis le 19 septembre 2025, à la demande d’un tiers (art.L 3212-1-II 1°) dans une situation d’urgence exposant l’intégrité du malade à un risque grave (art. L 3212-3).

Le

magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a été saisi le 26 Septembre 2025 par le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus.

À cette saisine ont été transmis par le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant les soins psychiatriques à [C] [Z].

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [C] [Z] présentée par [R] [J] le 19 septembre 2025 en qualité de tante de l’intéressé(e) ;

Vu le certificat médical initial établi le 19 septembre 2025 par le Docteur [S] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN en date du 19 septembre 2025 prononçant l’admission de [C] [Z] en hospitalisation complète ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 19 septembre 2025;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 20 septembre 2025 par le Docteur [K] [D] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 22 septembre 2025 par le Docteur [G] [Y] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 22 septembre 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [C] [Z] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 22 septembre 2025;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement reçue au greffe de la juridiction le 26 Septembre 2025;

Vu l’avis motivé établi le 26 septembre 2025 par le Docteur [G] [Y];

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 29 septembre 2025 ;

Vu le débat en date du 30 Septembre 2025;

L’avis médical communiqué rédigé en date du 30 septembre 2025 contre indique l’audition de [C] [Z] en raison de son état de santé notamment du risque d’hétéroagressivité. Il y a donc lieu de le dispenser de comparaître à l’audience.

M^e Frédéric NADER a été commis d’office par le bâtonnier de l’ordre du barreau de Valenciennes, pour représenter [C] [Z].

Les parties intéressées ont été avisées de l’audience du 30 Septembre 2025 à 09 H 45.

Après avoir donné connaissance aux parties présentes des documents administratifs et médicaux figurant au dossier, qu’en outre ils ont pu consulter au greffe, ou par le patient, dans l’établissement d’accueil. Le débat s’est déroulé comme suit : à l’audience, il a été procédé à l’audition de [C] [Z] et de son conseil. Le ministère public a conclu le 29 septembre 2025 à la prolongation de l’hospitalisation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le

magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[C] [Z] était hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN sans son consentement le 19 septembre 2025 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical initial établi le 19 septembre 2025 par le Docteur [K] [D] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : agitation psychomotrice, coq à l’ane, discours incohérent évocateur d’une décompensation psychotique.

Etait alors constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité , notamment en ce que le patient présentait toujours une potentielle dangerosité avec risque auto/hétéro agressivité et que la prise en charge de [C] [Z] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 26 septembre 2025. Il résulte des éléments médicaux joints à la requête que le patient présente une persistance de la symptomatologie maniaque avec troubles du comportement graves, une agressivité verbale et une altération du jugement ainsi qu’une absence de reconnaissance des troubles. Ces éléments temoignent d’un état pathologique actif pouvant entrainter un risque de mise en danger en lui-même ou pour autrui et ne permettant pas à ce stade un consentement éclairé aux soins.

Le conseil de [C] [Z] était entendu en ses observations. Il ne critiquait pas la procédure et indiquait s’en rapporter à la décision du magistrat.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [C] [Z] en hospitalisation complète est régulière, que l’état mental de [C] [Z] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

La présente décision étant rendue dans l’intérêt de l’ordre public sanitaire, les dépens seront mis à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Hannelore DELY JARINSKI,

magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

VU les dispositions des articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à [C] [Z] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà du 12e jour de son admission d’hospitalisation continue ;

INFORMONS les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Douai ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties, à M. le directeur du centre hospitalier et au tiers intervenu pour l’hospitalisation et qu’elle est communiquée au ministère public.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi jugé et prononcé publiquement les an, mois et jour susdits.

Le Greffier, Le

magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,