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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jctx civil 10 000eur, 9 avr. 2026, n° 26/00078 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00078 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 26/00078 – N° Portalis DBZI-W-B7K-E6YM
Minute N° : 26/00218
DU : 09 Avril 2026
Société MULTI 56
C /
S.C.I. LES LILAS
Le :
Expédition délivrée à :
—
—
DÉCISION DE DESISTEMENT D’ACTION
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, magistrat à titre temporaire, assisté de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société MULTI 56, sise [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Philippe LE GOFF de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Elsa GUENNO-LE PARC, avocat au barreau de VANNES
à :
S.C.I. LES LILAS, demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat Maître Frédéric LAROQUE-BREZULIER de la SELEURL BREZULIER (A.A.) & LAROQUE-BREZULIER, avocats au barreau de VANNES, substitué par Maître Lucas GODIER, avocat au barreau de VANNES
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 26 Janvier 2026 ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
La partie demanderesse déclare se désister de son action par conclusions en date du 31 mars 2026 ;
La partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
LE TRIBUNAL,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 26/00078 – N° Portalis DBZI-W-B7K-E6YM par l’effet du désistement d’action.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 09 Avril 2026.
Le greffier, Le président,
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