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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 10, 29 avr. 2026, n° 24/03246 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03246 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 10
JUGEMENT RENDU LE 29 Avril 2026
N° RG 24/03246 – N° Portalis DB22-W-B7I-SBYE
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [L]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (78)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Philippe QUIMBEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 227
DEFENDEUR :
Madame [P] [M] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] (78)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 314
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Jeanne GARNIER
Greffier : Monsieur Sylvain GUERAUD
Copie exécutoire à : Me Philippe QUIMBEL, Me Larbi BELHEDI
Extrait exécutoire : ARIPA
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [I] [L] (LRAR), Madame [P] [M] épouse [L] (LRAR)
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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