Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 5, 19 mai 2026, n° 23/03440 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03440 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 5
JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 2026
N° RG 23/03440 – N° Portalis DB22-W-B7H-RMH2
DEMANDEUR :
Monsieur [V], [K], [W], [B] [X]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)
domicilié au CCAS de [Localité 2]
Hôtel de ville – CCAS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Marie-Laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/012371 du 23/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DEFENDEUR :
Madame [I], [C] [G] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Ivana COURSEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 739
ASSIGNATION EN DATE DU : 16 juin 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Thérèse RICHARD
Greffier : Madame Anne VIEL
Copie exécutoire à : Me Marie-Laure TESTAUD ; Me Ivana COURSEAU
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [V] [X] (LRAR IFPA) ; Madame [I] [G] épouse [X] (LRAR IFPA)
Extrait exécutoire à l’ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Crédit immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Développement ·
- Saisie immobilière ·
- Désistement d'instance ·
- Exécution ·
- Débours ·
- Action ·
- Commandement de payer ·
- Dessaisissement
- Réserve ·
- Employeur ·
- Date certaine ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Lésion ·
- Adresses ·
- Fait ·
- Sécurité sociale
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Montant ·
- Bailleur ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Procédure accélérée ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Au fond ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Constitution ·
- Avocat ·
- Conseil
- Clause resolutoire ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Loyer
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Miel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Collaborateur ·
- Service ·
- Contentieux ·
- Open data ·
- Retard ·
- Conjoint
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Comores ·
- Tribunal judiciaire ·
- Filiation ·
- Acte ·
- Qualités ·
- Nationalité française ·
- Commissaire de justice ·
- République ·
- Code civil ·
- Étranger
- Contrats ·
- Expertise ·
- Bâtiment ·
- Consignation ·
- Tôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Profane ·
- Vices ·
- Mission ·
- Eaux
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adoption simple ·
- Procédure gracieuse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- République ·
- Assesseur ·
- Acte notarie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Intermédiaire ·
- Faire droit ·
- Procédure civile ·
- Juridiction ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Dalle ·
- Photos ·
- Eaux ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Référé
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.