Proposition de loi ordinaire élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 décembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 18 décembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
a) Les mots : « 25-3 » sont remplacés par la référence : « , 16 » ;
b) Les mots : « 25-3 à » sont remplacés par les mots : « 25-4 à 25-8, 25-10 et » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , 15 et 17, le II de l'article 17-1 et les articles 17-2 et 18 » sont remplacées par les mots : « et 15 » ;
b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'article 18, » sont supprimés.
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