Prorata temporis
Décisions
Viole l'article 5 de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux qui prévoit le versement d'une prime de vacances aux salariés ayant le 31 mai de l'année de référence un an de présence, le conseil de prud'hommes qui alloue à des salariés licenciés le 31 mars un prorata de cette prime sans constater l'existence d'un usage duquel il résulterait que la prime peut être versée prorata temporis .
Une prime de vacances payable annuellement ne pouvant donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d'une disposition conventionnelle ou d'un usage, il en résulte que le salarié, qui avait pris acte le 4 avril 2011 de la rupture de son contrat de travail emportant la cessation immédiate de la relation contractuelle, ne pouvait prétendre au versement de la prime de vacances fixé en juillet de chaque année
[…] Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de prime d'intéressement pour la période d'août 1985 à août 1986, alors, selon le moyen, que la prime annuelle d'intéressement aux résultats de l'enteprise n'est payable prorata temporis que si une convention expresse ou un usage le prévoient ; que c'est au salarié qu'il appartient de rapporter la preuve de cette convention ou de cet usage ; qu'en condamnant la société Relais FNAC à payer prorata temporis la prime d'intéressement à M. X…, sans justifier que celui-ci ait établi l'existence d'une convention expresse ou d'un usage prévoyant le paiement prorata temporis de cette prime, […]
[…] après avoir relevé que la gratification de fin d'année, égale à un treizième mois, est versée à tout le personnel présent au 31 décembre et que cette règle a été réaffirmée le 6 avril 1982, en réponse aux délégués du personnel qui demandaient que la gratification soit donnée au prorata du nombre de mois pour les personnes licenciées ou partant au service militaire, énonce que la règle du prorata du temps de présence a été accordée pour le personnel partant en retraite après soixante ans et dix ans d'ancienneté ; que dans les faits, […] que, le 11 septembre 1997, le conseil de prud'hommes a ordonné le paiement d'un treizième mois à M. C… au prorata temporis ; qu'enfin, M. […]
[…] qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement, au prorata temporis, d'une prime de treizième mois ; Attendu que, pour accorder à la salariée un prorata de treizième mois, le jugement énonce que le contrat de travail de la salariée prévoyait que « les collaborateurs bénéficient d'un treizième mois règlé moitié fin décembre, moitié fin mars », sans plus de conditions ;
[…] qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime de décembre pour l'année 1988 au prorata de son temps de présence dans l'entreprise cette année-là ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une prime annuelle à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté l'existence d'une convention ou d'un usage en ce sens concernant la prime dite « de décembre », n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] que la société EGE a été mise en redressement judiciaire le 8 juin 1993 puis en liquidation judiciaire le 6 juillet 1993; que M. Y… a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un prorata de prime de 13ème mois pour l'année 1993 ; […] Mais attendu que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite « prime de treizième mois » à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, […] que si le conseil de prud'hommes a relevé l'existence de l'usage du paiement d'une prime de fin d'année, en revanche il a constaté que la preuve d'une convention ou d'un usage de paiement prorota temporis de cette prime n'était pas rapportée ; […]
[…] Attendu que pour accorder à la salariée un prorata de treizième mois l'arrêt énonce qu'elle n'était pas démissionnaire mais licenciée abusivement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite prime de treizième mois à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] que présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation elle est nouvelle et mélangée de fait et de droit elle est comme tel irrecevable ; Attendu d'autre part que le Conseil de prud'hommes a relevé que la prime mensuelle a été versée régulièrement chaque mois au salarié et la société a reconnu dans ses conclusions qu'elle était souvent fixée à 1 500 francs ; que le conseil de prud'hommes a ainsi fait ressortir que sauf lors des congés-payés ou en période de chômage partiel où un prorata était appliqué, le montant de la prime n'était pas variable mais fixé à 1 500 francs ; […] la partie lui revenant au prorata temporis sur la prime de fin d'année 1987 ; alors que, […]
[…] Ayant à bon droit décidé que le calcul prorata temporis de ladite prime concernait les salariés qui arrivent ou quittent l'entreprise en cours d'année, justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui rejette la demande du salarié en paiement de la prime au titre d'un mois au cours duquel il a été absent pour maladie pendant une semaine, après avoir constaté qu'il avait été décidé dans l'établissement en cause, après avis du comité d'entreprise, de verser la prime mensuellement et de supprimer ce versement mensuel en cas d'absence pour maladie au cours du mois considéré.
pendant 7 jours
Commentaires
Il n'est pas envisage de modifier cette regle et de reduire l'imposition au prorata du temps d'occupation reelle du logement pour les contribuables qui se trouvent dans les situations evoquees. En effet, cette mesure ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles de la part des autres contribuables qui, pour des motifs differents, sont amenes a occuper leur logement une partie de l'annee seulement ; elle conduirait, de proche en proche, a l'abandon du principe de l'annualite des impots directs locaux.
Lire la suite…En cas de rupture du contrat de travail de votre fait dans les 12 mois suivant votre embauche, vous serez redevable de ce sign-in bonus au prorata temporis". […]
Lire la suite…Lorsqu'une prime de 13ème mois est soumise à une condition de présence au sein de l'entreprise au 31 décembre, un salarié absent à cette date pour avoir été licencié précédemment conserve son droit à un prorata de cette prime si son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais à la condition que le prorata est prévu par la convention collective applicable, un usage de l'entreprise ou le contrat de travail. […] La Cour de cassation n'est pas exactement de l'avis des premiers juges à qui elle reproche de ne pas avoir recherché si le paiement prorata temporis de la prime de 13ème mois au salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, […]
Lire la suite…En février dernier, je reçois un versement de ces objectifs au "prorata temporis". (Janvier au 30/10/18) Pouvez-vous m'éclairer sur le calcul de ce prorata ? Ex : -objectif annuel : 20 000 -prorata objectif annuel au 30/10/18 : 18 000. -Réalisation au 30/10/18 : 24 000. […]
Lire la suite…Pour mémoire, un rescrit publié RES N° 2009/01 (TCA) du 20 janvier 2009, maintenant ancien mais néanmoins repris au BOFIP BOI-TVA-IMM-10-20-10-13/05/2020 au paragraphe 150 rappelle que la refacturation par le vendeur, à l'acquéreur d'un immeuble, de la taxe foncière correspondant à la période postérieure à l'entrée en jouissance ne constitue pas une charge augmentative de prix susceptible d'être prise en compte pour le calcul de l'assiette des droits de mutation mais que cette analyse n'est pas retenue en matière de TVA. Ainsi, la taxe foncière refacturée par le vendeur constitue une …
Lire la suite…La Cour conclut donc que l'article 31 §2 de la Charte et l'article 7 §1 de la directive doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à des dispositions ou pratiques nationales, tel un plan social conclu entre une entreprise et son comité d'entreprise, en vertu desquelles le droit au congé annuel payé d'un travailleur dont le temps de travail est réduit est calculé selon la règle du prorata temporis. (MF)
Lire la suite…Pour mémoire, un rescrit publié RES N° 2009/01 (TCA) du 20 janvier 2009, maintenant ancien mais néanmoins repris au BOFIP BOI-TVA-IMM-10-20-10-13/05/2020 au paragraphe 150 rappelle que la refacturation par le vendeur, à l'acquéreur d'un immeuble, de la taxe foncière correspondant à la période postérieure à l'entrée en jouissance ne constitue pas une charge augmentative de prix susceptible d'être prise en compte pour le calcul de l'assiette des droits de mutation mais que cette analyse n'est pas retenue en matière de TVA. Ainsi, la taxe foncière refacturée par le vendeur constitue une …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre Ier : L'exercice de la profession
Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les sociétés constituées en conformité avec la législation d'un de ces Etats et y ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement, qui exercent légalement leurs activités de vétérinaire …
Article L3242-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre II : Mensualisation
Pour tout travail aux pièces dont l'exécution dure plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées d'un commun accord. Toutefois, le salarié reçoit des acomptes chaque quinzaine et est intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.
Article L741-9 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 3 : Assurances sociales
Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées : I.-Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès : 1° Par une cotisation assise : a) Sur les revenus d'activité perçus par les assurés, à la charge des employeurs ; b) Sur les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils …
Article A931-10-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
- Section 10 : Régime financier
- Sous-section 6 : Provisions techniques des opérations non vie
La provision pour cotisations non acquises prévue au 3° de l'article R. 931-10-14 est calculée prorata temporis pour chacune des catégories d'opérations définies à l'article A. 931-11-10, bulletin par bulletin, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.
Article 7 Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013
Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement ou de ne pas adhérer à un syndicat professionnel constitué en vertu des dispositions du livre Ier du code du travail. Conformément à l'article L. 2141-1 du code du travail, les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une …
Article 17 Loire-Atlantique (ex-IDCC 9441) Accord collectif du 15 avril 2003 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage (Avenant n° 24 du 22 février 2023)
[…] Le salarié qui quitte l'entreprise en cours d'année la percevra au prorata temporis au taux de salaire du mois de départ et au moment de son départ. […]
Article 621-18 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique
- Titre II : Aides financières à l'utilisation des effets visuels numériques et des techniques d'animation
- Chapitre Ier : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques
- Section 3 : Aides financières sélectives
- Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
[…] 2° Les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par le recours aux effets visuels numériques, à hauteur de 5 % du coût définitif de l'œuvre au prorata temporis des scènes utilisant ces effets.
Article A212-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 2 : Provisions techniques
La provision technique pour cotisations non acquises prévue au 3° de l'article R. 212-23 est calculée prorata temporis pour chacune des catégories d'opérations définies au 1° du I de l'article L. 111-1, bulletin par bulletin, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.
Article L33-1 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 2 : Fixation des redevances
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la redevance versée d'avance est restituée prorata temporis au titulaire.
Haute-Vienne et Creuse (ex-IDCC 937) Avenant du 19 janvier 2023 relatif aux salaires pour l'année 2023
Pour rappel : le montant de la prime de vacances reste fixé à 200 €. Pour les salariés à temps partiel, le montant de cette prime est réduit prorata temporis.
- Cour d'appel de Rennes 5 octobre 2021, n° 19/04713
- Article 640 du Code civil
- DABRIGEON POMPES FUNEBRES (BEAUMONT, 323458745)
- Entreprises BRIENNE SUR AISNE (08190)
- Article R223-19 du Code de commerce
- CBRE GWS FRANCE SAS
- GV IMMO
- Liquidation judiciaire AURILLAC (15000)
- Article 128 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 18 mars 2025, n° 24/01312
- Redressement et liquidation judiciaire Charente-Maritime (17)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 23 octobre 2014, n° 10/11218
- MMM13 (MONTPELLIER, 837607894)
- ORMIS (JONAGE, 405147463)
- LAFABRIER (DRAVEIL, 827819855)
- ETABLISSEMENTS CHANFRAU (552780017)
Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent d'envisager une modulation de la pension alimentaire au prorata temporis de la prise en charge des enfants. Aux termes des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil, lorsque les parents sont séparés, l'exécution du devoir d'entretien prend la forme d'une pension alimentaire mise à la charge du parent avec lequel l'enfant ne vit pas.
Lire la suite…