Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.
Le sémillant rapport du secrétariat général du Gouvernement sur les « indicateurs de suivi de l'activité normative » nous apprend dans sa dernière édition parue en 2023 que 43 nouvelles lois ont été promulguées en France en 2022, hors lois de transposition d'engagements internationaux prises en application de l'article 53 de la Constitution. […]
Lire la suite…Deux décrets en Conseil d'État et trois arrêtés relatifs à la délégation de soins aux auxiliaires et aux étudiants vétérinaires doivent encore être pris en application de l'article 18. […] Cela me permet de partager l'observation de M. […] La commission des affaires étrangères présente une spécificité, puisque les lois autorisant le gouvernement à approuver ou à ratifier des engagements internationaux, sur le fondement de l'article 53 de la Constitution, ne relèvent pas strictement de l'article 145-7 de notre règlement. […]
Lire la suite…[…] Elle considéra que, depuis la modification de l'article 53 de la Constitution en date du 23 juillet 1995 et l'adoption de la loi no 4688 sur les syndicats des fonctionnaires en date du 25 juin 2001, ces syndicats avaient certes le droit d'engager des négociations collectives sous certaines conditions de représentativité, mais non le droit de conclure directement avec les administrations concernées des conventions collectives valides, contrairement à ce que pouvaient faire les syndicats de salariés de droit commun avec leurs employeurs.
[…] – il méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; – il méconnaît l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en l'absence de preuve de saisine des autorités italiennes pour la reprise en charge ; – il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 53-I de la Constitution ; – il méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; – il méconnaît l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] le second alinéa du préambule de la constitution du 4 octobre 1958 proclame son attachement au principe de libre détermination des peuples d'outre-mer ; […] la jurisprudence du Conseil Constitutionnel est venue reconnaître un droit constitutionnel à l'autodétermination pour les populations d'outre-mer, en se fondant également sur une lecture extensive de l'article 53 alinéa 3 de la Constitution (décisions n° 75-59 DC du 30 décembre 1975 ; n° 87-226 DC du 2 juin 1987 ; n° 2000-428 DC du 4 mai 2000) ; […] -l'article 1er de la Constitution du 04 octobre 1958 définit le caractère indivisible de la République et le Conseil d'Etat a déjà rappelé que, sur le fondement de ce principe, […]
**Le renforcement des exigences procédurales du consentement** Le Conseil constitutionnel fonde son contrôle sur une interprétation exigeante de l'article 53 alinéa 3 de la Constitution. […]
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