Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.
pendant 7 jours
Article à jour au 26 septembre 2026. […] 2 mars 2026, n° 499765 ; Constitution politique du Pérou, article 53 ; Code civil espagnol, article 24 ; direction générale des étrangers en France, […]
Lire la suite…La « juridiction » de la France – sens de l'article 1er de la convention – sur ses propres ressortissants, mais détenus à l'étranger, et l'obligation pour elle de leur « [reconnaître] les droits et libertés définis [par la] convention » n'allaient pourtant pas de soi. […] Ecartant, comme elle l'avait fait précédemment, […]
Lire la suite…[…] Elle considéra que, depuis la modification de l'article 53 de la Constitution en date du 23 juillet 1995 et l'adoption de la loi no 4688 sur les syndicats des fonctionnaires en date du 25 juin 2001, ces syndicats avaient certes le droit d'engager des négociations collectives sous certaines conditions de représentativité, mais non le droit de conclure directement avec les administrations concernées des conventions collectives valides, contrairement à ce que pouvaient faire les syndicats de salariés de droit commun avec leurs employeurs.
[…] – il méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; – il méconnaît l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en l'absence de preuve de saisine des autorités italiennes pour la reprise en charge ; – il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 53-I de la Constitution ; – il méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; – il méconnaît l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; […] Considérant qu'alors même que l'objet d'un projet de traité international serait susceptible d'emporter des conséquences sur le mode de gestion des services publics locaux, il n'appartient pas à un conseil municipal d'en limiter la portée ; que de telles prérogatives ne relèvent, en application des articles 52, 53 et 55 combinés de la Constitution, que de la compétence des autorités de l'Etat ou, en vertu de traités internationaux en vigueur, de celle de l'Union Européenne ; que, par suite, le conseil municipal de Bellenaves ne pouvait, sans entacher sa délibération du 14 décembre 2004 d'illégalité, refuser de retirer sa délibération du 26 octobre 2004, elle-même entachée d'incompétence ;
Cet article analyse les forces et les faiblesses du dispositif congolais, en examinant les normes applicables, les acteurs impliqués et les obstacles institutionnels, financiers et politiques qui compromettent son effectivité. […] Le législateur congolais a institué l'étude d'impact environnemental et social (EIES) comme instrument central de la gestion environnementale. […] Au sommet se trouve la Constitution du 18 février 2006, dont l'article 53 dispose que toute personne a droit à un environnement sain et organise que l'État doit veiller à la protection de l'environnement, ainsi qu'à la promotion de la santé publique [7]. […] de base en la matière, […]
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