Convention autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'union européenne et ses états membres et la république d'arménie et l'ukraine
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Convention autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'union européenne et ses états membres et la république d'arménie et l'ukraine
En discussion
Dépôt
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1re lect, Sénat, Com.
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1re lect, Sénat, SP
1re lecture, Sénat, Séance publique, 4 novembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Sénat, Séance publique, 4 novembre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Est autorisée l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 15 novembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Article 2
Cité dans 0 amendement
Est autorisée l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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