Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
pendant 7 jours
Celui-ci n'a contracté qu'avec le garagiste ; c'est pourtant contre les trois qu'il agit, avec son assureur, sur le fondement des articles 1147 et 1582 et suivants du code civil, c'est-à-dire sur le terrain contractuel. […]
Lire la suite…C'est l'article 1582 du Code civil qui la définit comme étant : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. […]
Lire la suite…[…] LA PROCEDURE Par acte signifié en date du 12 mai 20141, la STTF a fait donner assignation à la SAS JLB d'avoir à comparaître le 1°" juin 2011 devant le Tribunal de céans en demandant à celui-ci de : Vu les articles 1582 du Code Civil, CONSTATER le manquement de la société JLB à son obligation réciproque de paiement des marchandises livrées par la société STTF SOCIETE DE TRANSPORTS TORRES FRERES, En conséquence,
[…] Attendu que le tribunal, constatant l'absence de B, a vérifié la régularité et la recevabilité de la procédure ; Attendu que c'est à tort que M e Y ès qualités a placé ses demandes au visa des articles 1650 et 1651 du code civil, la prestation dont le paiement est réclamé n'étant pas une vente telle que définie à l'article 1582 du code civil ; Attendu cependant qu'en émettant une lettre chèque de 2 368,08 € TTC, B a admis être redevable du paiement d'une mise à disposition de personnel effectuée à son bénéfice en décembre 2009 ; Attendu qu'au visa de l'article 1315 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
[…] Par jugement en date du 8 mars 2011, le tribunal a dit que le contrat liant les parties est un contrat de vente conclu sans fixation du prix et ordonné la réouverture des débats pour conclusions des parties sur la qualification opérée et les conséquences juridiques à en tirer en termes de nullité du contrat. Par jugement en date du 28 novembre 2011, le tribunal a : vu les articles 1582 et 1371 du code civil, — constaté la nullité du contrat de vente de cartes magnétiques par livraison du 10 décembre 2008 — ordonné à la SCEA C D E de restituer la chose livrée à la société INPACO
Clauses statutaires interdisant la cession définitive de parts sociales ou d'actions : la jurisprudence a eu à répondre depuis longtemps à cette question, en ce que les clauses dites « d'inaliénabilités perpétuelles » de titres de société sont prohibées et ainsi, si une telle clause devait figurer dans les statuts, elle encourrait la sanction de la nullité, comme étant contraire aux dispositions de l'article 544 du Code Civil. […] La cession de parts sociales ou d'actions est soumise aux dispositions des article 1582 à 1701-1 du Code Civil. […]
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