Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
pendant 7 jours
. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier et deuxième moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 6 et12 des dispositions liminaires du code de procédure civile, violation de la loi n°2001-022 du 9 Avril 2003, […] article 67 de la loi n°66-003 du 02 juillet 1966 sur la théorie théorie générale général des obligations, article 1582 du code Civil pour fausse application de la loi En ce que la cour d' appel a confirmé le jugement ayant homologué les actes de vente passés par une personne qui n'est pas partie à la conclusion du contrat alors que la demande d' homologation faite par G.R.D. étant étrangère à la conclusion des actes doit être déclarée irrecevable; […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt n° CATO-130/CIV/15 rendu le 21 avril 2015 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toamasina, dans la procédure qui l'oppose à S.G.C. et consorts ; Vu le mémoire en demande ; Sur les premier et deuxième moyens réunis tiré de la violation de l'article […] 5 de la loi n° 61 013 du 19 juillet 1961 sur la Cour Suprême, des articles 1582 et suivants du Code Civil, 25 et 26 de la loi n°2004.036 du 1er octobre 2004, articles 1134 et 155 du Code Civil pour fausse application et fausse interprétation de la loi et insuffisance de motifs, […]
Lire la suite…[…] LA PROCEDURE Par acte signifié en date du 12 mai 20141, la STTF a fait donner assignation à la SAS JLB d'avoir à comparaître le 1°" juin 2011 devant le Tribunal de céans en demandant à celui-ci de : Vu les articles 1582 du Code Civil, CONSTATER le manquement de la société JLB à son obligation réciproque de paiement des marchandises livrées par la société STTF SOCIETE DE TRANSPORTS TORRES FRERES, En conséquence,
[…] Attendu que le tribunal, constatant l'absence de B, a vérifié la régularité et la recevabilité de la procédure ; Attendu que c'est à tort que M e Y ès qualités a placé ses demandes au visa des articles 1650 et 1651 du code civil, la prestation dont le paiement est réclamé n'étant pas une vente telle que définie à l'article 1582 du code civil ; Attendu cependant qu'en émettant une lettre chèque de 2 368,08 € TTC, B a admis être redevable du paiement d'une mise à disposition de personnel effectuée à son bénéfice en décembre 2009 ; Attendu qu'au visa de l'article 1315 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
[…] Par jugement en date du 8 mars 2011, le tribunal a dit que le contrat liant les parties est un contrat de vente conclu sans fixation du prix et ordonné la réouverture des débats pour conclusions des parties sur la qualification opérée et les conséquences juridiques à en tirer en termes de nullité du contrat. Par jugement en date du 28 novembre 2011, le tribunal a : vu les articles 1582 et 1371 du code civil, — constaté la nullité du contrat de vente de cartes magnétiques par livraison du 10 décembre 2008 — ordonné à la SCEA C D E de restituer la chose livrée à la société INPACO
AA.) a basé sa demande sur les articles 1134, 1582 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…