Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au premier alinéa de l'article L. 3512-12 du code de la santé publique, la troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « ou des produits contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse, sauf si ces produits sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 et L. 5211-1 ».
Après l'article L. 3512-12 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3512-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3512-12-1. – La vente au consommateur final de tous les produits contenant de la nicotine, à l'exception des produits du vapotage mentionnés à l'article L. 3513-1 et des produits qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 et L. 5211-1, est exclusivement confiée aux débits de tabac. »
Après l'article L. 3513-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513-5-1. – La vente au consommateur final des produits du vapotage mentionnés à l'article L. 3513-1, à l'exception des produits qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 et L. 5211-1, est exclusivement confiée aux débits de tabac et aux commerces spécialisés dans la seule vente des produits du vapotage. »
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 26 juin 2024, n° 23/08321
- Article 1171 du Code civil
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, n° 14/01842
- CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE STRELETZ, KESSLER ET KRENZ c. ALLEMAGNE, 22 mars 2001, 34044/96 et autres
- Article R6123-161 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Nantes, 21 février 2025, n° 2414787
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 01-83.440, Publié au bulletin
- YANNICK ENAULT - GREGOIRE LECLERC
- AXE TP (ENENCOURT-LEAGE, 812892636)
- SPHINX SOLUTIONS 84 (AVIGNON, 478953193)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 mars 2025, n° 22/00834
- Tribunal administratif de Toulouse, 11 décembre 2024, n° 2407349
- Tribunal administratif de Pau, 30 septembre 2024, n° 2200307