Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 - art. 1
I.-L'autorisation d'exploiter les équipements mentionnés à l'article R. 6123-160 est accordée par site géographique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique concerné d'un seul des deux types d'équipements mentionnés au a et au b du 2° de l'article R. 6122-26, il établit une convention avec un titulaire d'autorisation disposant du type d'équipement manquant, afin de permettre l'accès des patients à cet autre type d'équipement.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque les deux sites relèvent du même titulaire, il n'est pas requis de convention. Une organisation interne formalisée garantit l'accès des patients à l'autre type d'équipement.
II.-Le nombre maximal des équipements pour un site autorisé en application des dispositions du I est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Si la situation territoriale, le volume des actes, leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser le titulaire à disposer d'un nombre d'équipements supérieur à celui prévu au premier alinéa du présent II, dans une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
III.-Lorsque le titulaire de l'autorisation dispose d'au moins trois équipements sur le site autorisé, il dispose, sur ce site, d'au moins un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire et d'un scanographe.
Le nouvel article R. 6122-26 du Code de la santé publique opère désormais une distinction au sein des EML d'imagerie en coupe utilisés pour la réalisation d'actes diagnostiques entre : d'une part les « appareils d'imagerie par résonnance magnétique nucléaire à utilisation médicale » (IRM) et d'autre part les « scanographes à utilisation médicale » (scanner). […] La procédure prévue par le nouvel article R. 6122-39-1 sera allégée en cas d'installation ou de renouvellement d'un EML d'imagerie en coupe : En cas d'installation d'un nouvel EML d'imagerie en coupe : Si celle-ci ne conduit pas au dépassement de trois équipements, […] le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique
Lire la suite…[…] - elle est entachée d'erreurs d'appréciation s'agissant de l'examen du dossier de candidature de la SA TDMR ; l'examen partial des demandes des deux sociétés contrevient au principe d'égalité qui doit gouverner l'examen des mérites respectifs propres à ces dossiers ; les quatre équipements sollicités par F… ne respectent pas les exigences mentionnées par l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ; la décision contestée met au crédit de F… l'accord de la Sarl du Scanner Saint-Martin pour la gestion d'un scanner sans qu'il ne soit jamais fait mention de la SA TDMR ; […] O R D O N N E :
[…] elle méconnaît les dispositions de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique dès lors que le dépassement, par F…, du seuil des 3 équipements fixé par l'arrêté 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes, n'est pas justifié ; […] elle ne méconnait pas les dispositions de l'article R.6123-161 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E :
Le nouvel article R. 6122-26 du Code de la santé publique opère désormais une distinction au sein des EML d'imagerie en coupe utilisés pour la réalisation d'actes diagnostiques entre : d'une part les « appareils d'imagerie par résonnance magnétique nucléaire à utilisation médicale » (IRM) et d'autre part les « scanographes à utilisation médicale » (scanner). […] La procédure prévue par le nouvel article R. 6122-39-1 sera allégée en cas d'installation ou de renouvellement d'un EML d'imagerie en coupe : En cas d'installation d'un nouvel EML d'imagerie en coupe : Si celle-ci ne conduit pas au dépassement de trois équipements, […] le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique
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