Proposition de loi ordinaire protection des agents publics
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le second alinéa de l'article 433-3-1 du code pénal est supprimé.
II. – Après l'article 15-3-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-4 ainsi rédigé :
« Art. 15-3-4. – Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'une des infractions prévues aux articles 215-15-1, 222-9 à 222-13, 222-14-5, 222-15, 222-16, 222-17, 222-18, 322-1, 322-3, 433-3 et 433-3-1 du code pénal et lorsque cette infraction est commise à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public ou d'un professionnel de santé, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, l'employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l'employeur, fonctionnaire ou officier public ou autorité constituée, des prescriptions du second alinéa de l'article 40.
« Elles ne donnent pas à l'employeur la qualité de victime. »
L'article L. 134-7 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection de la collectivité publique peut être accordée, sans délai et à titre conservatoire, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un agent public, à ses enfants et à ses ascendants directs, lorsque la collectivité publique est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique de l'une de ces personnes du fait des fonctions exercées par l'agent public. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. »
Au deuxième alinéa de l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique, après le mot : « entendu », sont insérés les mots : « librement ou ».
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