Règlement (UE) 93/2013 du 1 er février 2013 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 février 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 2 février 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 93/2013 de la Commission du 1 er février 2013 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 3
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[…] «IPCH — Règlement (CE) no 2494/95 — Indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (IPCH-TC) — Règlement (UE) no 119/2013 — Indices des prix des logements occupés par leur propriétaire — Règlement (UE) no 93/2013 — Eurostat — Comitologie — Mesures d'application — Procédure de réglementation avec contrôle»
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[…] à titre principal, annuler le règlement (UE) no 93/2013 de la Commission, du 1er février 2013, portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l'établissement d'indices des prix des logements occupés par leur propriétaire (JO L 33, p. 14), dans la mesure où l'article 4, paragraphe 1, de ce règlement ne peut être dissocié du reste de ses dispositions;
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[…] 1 Par sa requête, le Royaume des Pays-Bas demande l'annulation, à titre principal, du règlement (UE) n° 93/2013 de la Commission, du 1 er février 2013, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l'établissement d'indices des prix des logements occupés par leur propriétaire (JO L 33, p. 14), et, à titre subsidiaire, de l'article 4, paragraphe 1, de ce règlement.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (1), et notamment son article 4, troisième alinéa, et son article 5, paragraphe 3,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),
considérant ce qui suit:
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