Proposition de loi ordinaire renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 322-3-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « culturel », sont insérés les mots : « , ou cultuel, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou dans l'une de ses dépendances » ;
2° Le 4° est complété par les mots : « ou l'une de ses dépendances, ou un monument à vocation cultuelle ».
Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans, un rapport sur le nombre de destructions, dégradations et détériorations commis sur des édifices affectés au culte, sur leurs dépendances, sur des monuments à vocation cultuelle, ou sur des biens cultuels situés dans les édifices affectés au culte ou dans leurs dépendances.
Ce rapport doit distinguer la forme de ces atteintes commises et indiquer les religions concernées pour chacune d'entre elles.
([1]) La rédaction. Le patrimoine religieux et les communes : le point en cinq questions. Vie Publique. Publié le 15 septembre 2022. Disponible sur https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/286218-le-patrimoine-religieux-et-les-communes-le-point-en-cinq-questions
([2]) Rapport de Mme FLORENNES et M. MENDES, députés, au Premier Ministre. Les actes anti-religieux en France. Remis le 29 mars 2022. Disponible sur https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/284641.pdf
([3]) SPCJ et Ministère de l'Intérieur. Les chiffres de l'antisémitisme en France en 2023. Publié le 24 janvier 2024. Disponible sur https://www.spcj.org/antisémitisme/chiffres-antisémitisme-france-2023-b
([4]) M. Grégoire GINDRE. Près de 1 000 actes anti-chrétiens enregistrés en 2023, selon le ministère de l'Intérieur. RCF. Publié le 26 mars 2024. Disponible sur https://www.rcf.fr/articles/actualite/pres-de-1-000-actes-antichretiens-enregistres-en-2023-selon-le-ministere-de
([5]) A.S.. Lyon : le jardin archéologique de la cathédrale Saint-Jean vandalisé. Le Figaro. Publié le 30 septembre 2024. Disponible sur https://www.lefigaro.fr/lyon/lyon-le-jardin-archeologique-de-la-cathedrale-saint-jean-vandalise-20240930
([6]) Le Figaro avec AFP. Synagogue de La Grande Motte : l'incendiaire et deux personnes toujours en garde a vue. Le Figaro. Publié le 27 aout 2024. Disponible sur https://perma.cc/J9RQ-TU4N
([7]) La Dépêche. « Ils ont dû se suspendre autour et malheureusement, le monument a cédé ». Publié le 16 août 2024. Disponible sur https://urls.fr/AheT_E
([8]) J.C. « Imams étrangers, hors de France ! » : la mosquée de Pessac de nouveau visée par des dégradations. Le Figaro. Publié le 27 mai 2024. Disponible sur https://www.lefigaro.fr/bordeaux/imams-etrangers-hors-de-france-la-mosquee-de-pessac-de-nouveau-visee-par-des-degradations-20240527
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 14 janvier 2025, n° 25/00079
- SOCIETE SOTUALS (PARIS 18, 348730086)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 11 octobre 2024, n° 24/08055
- Tribunal administratif de Nice, 12 avril 2024, n° 2103829
- Article 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 16 mai 2024, n° 23/03190
- Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab e, 7 mai 2024, n° 22/00453
- COIFFURE LE PRINCE (BELFORT, 889187647)
- ELEVAGE LE DESTEL (EVENOS, 881763726)
- Cour d'appel de Rennes, 12 juin 2015, n° 13/05540
- Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 20 janvier 2017, n° 2014F00306
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 15 mai 2024, n° 24/00629